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36-09-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE - CONSEIL DE DISCIPLINE ... ...Mme Laville...Vu 1°, sous le n° 205596, la requête, enregistrée le 17 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gérard X... , ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 6 avril 1998 par laquelle la juridiction disciplinaire nationale compétente pour les personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires lui a infligé un blâme ; 2° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la...

68-03-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - REFUS DU PERMIS ... ...Mme Laville...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Chabane X..., ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat de réviser une décision du 1er mars 2000 par laquelle il a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 26 mars 1998 en tant qu'il annule le jugement du tribunal administratif d'Amiens du 30 août 1994 et la décision du maire de Méru du 24 septembre 1991 leur refusant la délivrance d'un permis de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Laville...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU BAS-RHIN ; le PREFET DU BAS-RHIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 décembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 15 décembre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Aferdita X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier...

68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE... ...Mme Laville...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-BENOIT, représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité à la mairie de Saint-Benoît 86280 ; la COMMUNE DE SAINT-BENOIT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 mai 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du 8 octobre 1997 du tribunal administratif de Poitiers et la...

28-04-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES ... ...Mme Laville...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 30 octobre 2001, 30 novembre 2001 et 12 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., , Mme Françoise Y..., , Mme Geneviève Z..., ;; M. X... et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 octobre 2001 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a rejeté leur protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Laville...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES LANDES ; le PREFET DES LANDES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Pau a annulé ses arrêtés du 30 octobre 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Adam X... et de Mme Zaneta Y... ainsi que les décisions du même jour fixant le pays de renvoi ; 2° de rejeter les demandes présentées par M. X... et Mme Y...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Laville...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES LANDES ; le PREFET DES LANDES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Pau a annulé son arrêté du 30 octobre 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mme Akila X... épouse Y... ainsi que la décision du même jour fixant le pays de renvoi ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Laville...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté du 15 novembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Samir X... et a condamné l'Etat à lui payer la somme de 5 000 F 762,25 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Laville...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Djamel X..., ; M. Djamel X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 17 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 décembre 2001 du préfet de Meurthe-et-Moselle ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de renvoi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Laville...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 17 novembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Jean-Baptiste X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...