Recherche de qui ont été rapportées par Mme Marie-Dominique JAYER dans la jurisprudence francophone

...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 29 février 2024 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. Par un jugement n° 2407200/8 du 12 juin 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10...

...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 juin 2024 par lequel le préfet de police l'a maintenu en rétention administrative et de lui enjoindre de procéder, sans délai et sous astreinte, à la délivrance d'une attestation de demande d'asile, de lui fournir les droits prévus par la directive 2013/33/UE et un lieu susceptible de l'accueillir ainsi qu'une allocation journalière, et de lui remettre l'imprimé lui permettant de saisir l'Office français de protection...

...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 27 août 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel cette mesure pourra être exécutée et a assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de 24 mois. Par un jugement n°2412296 du 14 novembre 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de...

...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 7 août 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant trois années. Par une ordonnance n°2413083 du 12 novembre 2024, le premier vice-président du tribunal...

...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt du 21 octobre 2022, la Cour, avant dire droit sur les conclusions de la commune de Bussy-Saint-Georges et de la société IDMS, a ordonné une expertise aux fins pour l'expert, notamment, de donner son avis sur plusieurs questions d'ordre technique et, d'une façon générale, de recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles de nature à l'éclairer dans l'appréciation de la conformité des prestations de la société IDMS à ses obligations contractuelles dans le respect des...

...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant deux mois par la rectrice de l'académie de Créteil sur sa demande du 17 octobre 2023 tendant à l'exécution de la décision du 29 août 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées CDAPH du Val-de-Marne a attribué à son enfant, D... B..., une aide mutualisée aux élèves handicapés du 1er septembre 2023 au 31 août 2026...

...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit du 23 janvier 2024, la Cour, saisie par M. J... d'une requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris n° 2102698 du 29 novembre 2022 et à la condamnation de l'Etat au paiement de la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des conditions d'exercice de ses fonctions à compter de juillet 2018, après avoir écarté les moyens tirés de l'irrégularité du jugement et de la responsabilité de l'Etat au titre du harcèlement moral et de la discrimination...

...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le tableau d'avancement à la classe exceptionnelle du grade de secrétaire administratif au titre de l'année 2022 publié le 18 février 2022, ainsi que les décisions individuelles de nomination des agents, d'ordonner sa nomination à la classe exceptionnelle du grade de secrétaire administratif avec une prise d'effet, au plus tard, au 1er janvier 2022, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous...

...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Mat 3 a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 22 avril 2022 par laquelle le préfet de police lui a adressé un avertissement. Par un jugement n° 2213962/3-2 du 14 décembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 13 février 2024, la société Mat 3, représentée par Me de Beauregard, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 14 décembre...

...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2303910 du 12 février 2024, le tribunal administratif de...