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...Mme Mélanie PALIS DE KONINCK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2127259 du 27 mai 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...Mme Mélanie PALIS DE KONINCK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Port autonome de Papeete a demandé au tribunal administratif de Polynésie française de condamner la société à responsabilité limitée SARL Madras à l'indemniser des préjudices résultant pour lui de l'incendie survenu le 7 octobre 2012 au sein du bar-restaurant à l'enseigne " Quai des îles " situé dans la marina Taina de Punaauia. Par un jugement n° 2100406 du 10 mai 2022, le tribunal administratif de Polynésie française a rejeté la demande. Procédure...

...Mme Mélanie PALIS DE KONINCK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... B... agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de sa fille mineure A... B..., Mme K..., Mme E... B... épouse H... et M. C... I... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner le centre hospitalier intercommunal CHI André Grégoire à leur verser la somme totale de 697 840 euros en réparation des préjudices subis en raison du décès de Mme D... B... au sein de cet établissement. Par un jugement n° 2102985 du 5 janvier...

...Mme Mélanie PALIS DE KONINCK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F... C..., M. et Mme J... I..., M. et Mme E... O..., M. et Mme A... M..., M. et Mme T... V... G..., M. T... Q..., Mme P... R..., Mme D... K..., M. et Mme S... B..., et M. et Mme L... H... ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2021 par lequel le maire de Dammartin-en-Goële a accordé à la société Paméo un permis d'aménager, ensemble la décision du 3 février 2022 du maire de la commune rejetant leur recours gracieux...

...Mme Mélanie PALIS DE KONINCK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité CNAPS a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire et a refusé de renouveler sa carte professionnelle d'agent privé de sécurité et de condamner le Conseil national des activités privées de sécurité CNAPS à lui verser la somme de 25 200 euros...

...Mme Mélanie PALIS DE KONINCK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI 24 rue Chauchat a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2020 par lequel la maire de Paris a accordé un permis de construire à la société anonyme SA C.P.P.J. portant sur la modification d'aspect extérieur d'une construction existante à R+6 sur un niveau de sous-sol située 22 rue de Chauchat dans le 9ème arrondissement de Paris, le changement de destination de locaux existant à usage d'artisanat, de...