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...Mme Nési, rapporteur...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Ogheneaga Owhoka X... Y..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Reims en date du 8 septembre 2005 qui lui a alloué une indemnité de 10.000 euros sur le fondement de l'article 149 du Code...

...Mme Nési, rapporteur...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Hyacinthe X... , contre la décision du premier président de la cour d'appel de Metz en date du 16 septembre 2005 qui lui a alloué une indemnité de 28 000 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précit...

...Mme Nési, rapporteur...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Florin X..., - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Nancy, en date du 1er avril 2005 qui a alloué à M. Florin Birovetti une indemnité de 4.000 euros sur le...

...Mme Nési, rapporteur...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, Mme Gailly, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Antoine X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 8 mars 2005 qui lui a alloué une indemnité de 5.500 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précit...

...Mme Nési, rapporteur...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, Mme Gailly, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Norbert X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 8 mars 2005 qui lui a alloué une indemnité de 4.500 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précit...

...Mme Nési, rapporteur...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, Mme Gailly, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Louis X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 8 mars 2005 qui lui a alloué une indemnité de 5.500 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les...

...Mme Nési, rapporteur...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - M. David X..., - L'agent judiciaire du Trésor contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 19 octobre 2004 qui a alloué à M. X... une indemnité de 11.000 euros au titre de son préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 1er avril 2005, le demandeur et son avocat ne s'y étant pas oppos...

...Mme Nési, rapporteur...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Giorgio X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Montpellier en date du 4 février 2004 qui lui a alloué une indemnité de 3.500 euros en réparation de son préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 19 novembre 2004, le demandeur et son avocat ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de...

...Mme Nési, rapporteur...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Youcef X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Reims en date du 18 mars 2004 qui lui a alloué une indemnité de 3.600 euros au titre de son préjudice matériel et celle de 9.000 euros au titre de son préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 19 novembre 2004, le demandeur et son avocat ne s'y étant pas...

...Mme Nési, rapporteur...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Louis X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Amiens en date du 20 avril 2004 qui lui a alloué une indemnité de 35.000 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 19 novembre 2004, l'avocat du demandeur ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les...