Recherche de qui ont été rapportées par Mme Sophie-Caroline de Margerie dans la jurisprudence francophone

...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal des pensions militaires d'invalidité de Paris puis au tribunal administratif de Paris auquel a été transféré son recours d'annuler la décision du 19 novembre 2018 par laquelle le directeur de la caisse nationale militaire de sécurité sociale a refusé de prendre en charge sa demande d'appareillage auditif au titre de l'article L. 212-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et de la décision du 24 avril 2019 en tant que lui a été refusée la prise en charge de...

...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2312478 du 14 mars 2024, enregistré le 15 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée au greffe de ce tribunal le 30 mai 2023, présentée par M. A... B.... Par cette requête, M. B... doit être regardé comme demandant au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir ou de retirer le décret du...

...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 23 janvier 2024 rapportant le décret du 21 mai 2014 lui accordant la nationalité française ; 2° d'enjoindre au Premier Ministre de lui restituer ses documents d'identité dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3° de...

...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 18 juin et le 25 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 novembre 2023 du ministre de l'intérieur refusant de porter le nom de son enfant sur le décret du 2 août 2023 lui accordant la nationalité française, ensemble le rejet de son recours gracieux. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil...

...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 18 avril 2024 portant refus d'acquisition de la nationalité française ; 2° d'enjoindre au Premier ministre de lui accorder la nationalité française ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

335-01-03-04 ÉTRANGERS. - SÉJOUR DES ÉTRANGERS. - REFUS DE SÉJOUR. - MOTIFS. - ABSENCE D’ÉTABLISSEMENT DE L’IDENTITÉ DU DEMANDEUR – 1... ...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2302386 du 6 février 2025, enregistré le 7 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Rouen, avant de statuer sur la requête de M. O... B... tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour et à ce qu'il soit enjoint à ce préfet...

01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - ACTES D’UN GOUVERNEMENT DÉMISSIONNAIRE –... ...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 16 juillet 2024 accordant son extradition aux autorités turques. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des...

01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - ACTES D’UN GOUVERNEMENT DÉMISSIONNAIRE –... ...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 octobre et 29 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 8 août 2024 accordant son extradition aux autorités moldaves ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000...

...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 471646, 471647 du 27 septembre 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, en premier lieu, annulé les décisions implicites par lesquelles la Première ministre a refusé de prendre le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article 477-1 du code civil et, en second lieu, enjoint à la Première ministre de prendre ce décret dans un délai de six mois à compter de la notification de sa décision, sous astreinte de deux cent euros par jour de retard. Par une requête en mesure d'exécution...

...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu la procédure suivante : M. A... C... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 6 octobre 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 22061161 du 4 juillet 2023, la Cour nationale du droit d'asile a annulé la décision de l'OFPRA et reconnu à M. B... la qualité de réfugi...