Recherche de qui ont été rapportées par Mme de Boisdeffre dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 avril 1990, 100014
40-02-02-03 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION - ETUDE D'IMPACT -Enquête publique - Documents devant être... ...Mme de Boisdeffre...Vu le recours du MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE enregistré le 13 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 3 mai 1988 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a, à la demande de la société anonyme SCREG-Ile-de-France, annulé l'arrêté du 18 avril 1983 du commissaire de la République du département d...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 avril 1990, 55258
41-02-02-02 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS NATURELS ET SITES - CLASSEMENT - NOTION DE SITE PITTORESQUE 41-02-02-03 MONUMENTS ET SITES -... ...Mme de Boisdeffre...Vu 1°, sous le numéro 55 258, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 novembre 1983 et 21 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-ANTONIN-SUR-BAYON Bouches-du-Rhône et pour l'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE DEFENSE DES DROITS ET INTERETS DES PROPRIETAIRES FONCIERS ET EXPLOITANTS AGRICOLES DE LA REGION DE SAINTE-VICTOIRE, dont le siège est à la mairie de Rousse...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 avril 1990, 73620
44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT ... ...Mme de Boisdeffre...Vu 1°, sous le n° 73 620, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 novembre 1985 et 22 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la CHAMBRE REGIONALE D'AGRICULTURE RHONE-ALPES, dont le siège est ... ; la CHAMBRE REGIONALE D'AGRICULTURE RHONE-ALPES demande que le Conseil d'Etat annule l'article 3 du décret n° 85-996 du 20 septembre 1985 relatif à la composition et au fonctionnement du comité du massif pour les Alpes du Nord ; Vu 2°, sous le n° 73 643...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 avril 1990, 75839
66-07-01-04-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...Mme de Boisdeffre...Vu la requête enregistrée le 17 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société ITEK GRAPHIC FRANCE, dont le siège est ..., représentée par son directeur général en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 26 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 4 septembre 1984 par laquelle le ministre du...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 avril 1990, 82174
26-04-01-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - INSTITUTION DES SERVITUDES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT... ...Mme de Boisdeffre...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 19 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 3 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de MM. Gérard et Jacky X..., l'arrêté du 18 juillet 1983 du commissaire de la République du Bas-Rhin instituant sur la commune de Riedseltz une servitude de...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 avril 1990, 82571
03-10 AGRICULTURE - DIVERS 54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES... ...Mme de Boisdeffre...Vu l'ordonnance en date du 1er octobre 1986 enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 octobre 1986, par laquelle le Président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal pour le SYNDICAT NATIONAL D'APICULTURE dont le siège est ... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 avril 1990, 89520
37-04-02-03 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE -... ...Mme de Boisdeffre...Vu l'ordonnance, en date du 7 juillet 1987, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris, par application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, a transmis au Conseil d'Etat de la demande de Mme Janine X..., demeurant ... ; Vu la requête sommaire présentée par Mme X... et le mémoire complémentaire présenté pour elle enregistrés les 17 juillet 1987 et 3 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 24 janvier 1990, 103292 et 105007
01-03-01-02-01-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...Mme de Boisdeffre...Vu 1° sous le n° 103 292 la requête, enregistrée le 22 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 16 septembre 1988 portant classement parmi les monuments historiques d'un portrait du Duc d'Orléans peint par Ingres en 1842 ; Vu 2° l'ordonnance du président du tribunal administratif de Paris en date du 10 décembre 1988...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 24 janvier 1990, 81968
68-03-025-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - REFUS DU PERMIS... ...Mme de Boisdeffre...Vu la requête enregistrée le 11 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le maire de LACOSTE 84480, domicilié en sa mairie, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal du 3 septembre 1986, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille, sur déféré du commissaire de la République de Vaucluse, a annulé l'arrêt...
| France, Conseil d'État, Section, 27 février 1987, 54847
135-02-02-05 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE... ...Mme de Boisdeffre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 octobre 1983 et 27 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GRAND-BOURG DE MARIE-GALANTE Y... , représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie de ladite commune, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 141/82 en date du 25 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif...
