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| CJUE, Arrêt de la Cour, Raymond Louwage et Marie-Thérèse Moriame, épouse Louwage, contre Commission des Communautés européennes., 30/01/1974, 148-73

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...O'Dálaigh...Avis juridique important | 61973J0148 Arrêt de la Cour première chambre du 30 janvier 1974. - Raymond Louwage et Marie-Thérèse Moriame, épouse Louwage, contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 148-73. Recueil de jurisprudence 1974 page 00081 édition spéciale grecque page 00063...

CJUE | 30/01/1974 | Première chambre

| CJUE, Arrêt de la Cour du 5 décembre 1973., Société de produits alimentaires et diététiques Sopad SA. contre Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles (FORMA) et Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre (firs)., 05/12/1973, 143-73

Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif de Paris - France. Agriculture et Pêche Produits laitiers Sucre ... ...O'Dálaigh...Avis juridique important | 61973J0143 Arrêt de la Cour du 5 décembre 1973. - Société de produits alimentaires et diététiques Sopad SA. contre Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles FORMA et Fonds...

CJUE | 05/12/1973

| CJUE, Conclusions de l'avocat général Reischl présentées le 5 décembre 1973., Raymond Louwage et Marie-Thérèse Moriame, épouse Louwage, contre Commission des Communautés européennes., 05/12/1973, 148-73

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...O'Dálaigh...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. GERHARD REISCHL, PRÉSENTÉES LE 5 DÉCEMBRE 1973 1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Le litige sur lequel nous nous prononçons aujourd'hui a pour objet les droits découlant de l'annexe VII du statut des fonctionnaires des Communautés lorsqu'à l'occasion de leur entrée en fonctions ou de leur mutation, ces derniers se conforment aux obligations de l'article 20 du statut ou, en d'autres termes, viennent habiter au lieu de leur affectation. Nous allons brièvement présenter au sujet des faits...

CJUE | 05/12/1973

| CJUE, Conclusions de l'avocat général Warner présentées le 22 novembre 1973., Société de produits alimentaires et diététiques Sopad SA. contre Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles (FORMA) et Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre (firs)., 22/11/1973, 143-73

Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif de Paris - France. Agriculture et Pêche Sucre Produits laitiers ... ...O'Dálaigh...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN-PIERRE WARNER, PRÉSENTÉES LE 22 NOVEMBRE 1973 1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Cette affaire est venue devant la Cour par voie d'une demande introduite à titre préjudiciel par le tribunal administratif de Paris. Le litige pendant entre les parties a trait au montant de la restitution auquel le requérant a droit en raison de certaines exportations en Algérie de lait concentré sucré, produit qui, comme vous le...

CJUE | 22/11/1973

| CJUE, Arrêt de la Cour du 10 octobre 1973., G. Fiege contre Caisse régionale d'assurance maladie de Strasbourg., 10/10/1973, 110-73

Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... ...O'Dálaigh...Avis juridique important | 61973J0110 Arrêt de la Cour du 10 octobre 1973. - G. Fiege contre Caisse régionale d'assurance maladie de Strasbourg. - Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. - Affaire 110-73. Recueil de...

CJUE | 10/10/1973

| CJUE, Conclusions de l'avocat général Warner présentées le 19 septembre 1973., G. Fiege contre Caisse régionale d'assurance maladie de Strasbourg., 19/09/1973, 110-73

Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... ...O'Dálaigh...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN-PIERRE WARNER, PRÉSENTÉES LE 19 SEPTEMBRE 1973 1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Pour ceux de nos pays qui étaient autrefois des puissances impériales, les conséquences de la disparition de l'Empire ont entraîné des responsabilités de toute sorte qui, bien que fâcheuses, étaient pour une raison ou l'autre, inévitables. Dans la présente affaire, la question centrale est de savoir si le droit communautaire impose à la France...

CJUE | 19/09/1973