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APPEL CORRECTIONNEL - Infirmation - Appréciation ultérieure des dommages-intérêts - Renvoi au premier juge non. Lorsque les tribunaux... ...Rpr Dlle Lescure...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... ALAIN, PREVENU ET PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS DU 23 JANVIER 1973 QUI A RELAXE LA DAME Y..., EPOUSE Z... DES CHEFS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION A L'ARTICLE R 24 DU CODE DE LA ROUTE, ET QUI A CONDAMNE LE DEMANDEUR A DES AMENDES DE 500 FRANCS ET 100 FRANCS POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION A L'ARTICLE R 10 DU CODE DE LA...

APPEL CORRECTIONNEL - Infirmation - Appréciation ultérieure des dommages-intérêts - Renvoi au premier juge non. Lorsque les tribunaux... ...Rpr Dlle Lescure...LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit par la demanderesse le moyen unique pris de la violation des articles R. 10, R. 11, R. 14, 5, et R. 19 ddu Code de la route, manque de base légale, Attendu que la demanderesse se borne à contester l'appréciation des arrêts par la Cour d'appel ; Que le moyen ne saurait dès lors être accueilli ; Mais sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 520 du Code de procédure pénale...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours des caisses - Rente - Arrérages - Calcul - Indemnité mise à la charge... ...Rpr Dlle Lescure...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 7EME CHAMBRE, EN DATE DU 31 OCTOBRE 1972 QUI, A LA SUITE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE X... DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, S'EST PRONONCEE SUR LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE LADITE CAISSE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Travail en commun - Définition - Direction unique - Matériel et personnel mis par une entreprise à... ...Rpr Dlle Lescure...REJET DU POURVOI DE LA DAME VEUVE X..., PARTIE CIVILE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'ES QUALITES D'ADMINISTRATRICE DES BIENS DE SES ENFANTS MINEURS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4EME CHAMBRE, DU 22 MARS 1972, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SON ACTION CIVILE CONTRE Y... DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE CE DERNIER ET Z..., DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE X... JEAN. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN...

1 ETRANGER - Entrée et séjour - Entrée irrégulière en France - Réfugié - Immunité pénale Article 31 de la Convention de Genève du 28... ...Rpr Dlle Lescure...REJET DU POURVOI DE X... MANUEL CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE CORRECTIONNELLE DU 12 JUILLET 1972, QUI L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 500 FRANCS D'AMENDE POUR LE DELIT D'AIDE DIRECTE POUR FACILITER L'ENTREE IRREGULIERE, EN FRANCE, D'UN ETRANGER. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE...

1 ETRANGER - Entrée et séjour - Entrée irrégulière en France - Réfugié - Immunité pénale Article 31 de la Convention de Genève du 28... ...RPR DLLE LESCURE...REJET DU POURVOI DE X... MANUEL CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE CORRECTIONNELLE DU 12 JUILLET 1972, QUI L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 500 FRANCS D'AMENDE POUR LE DELIT D'AIDE DIRECTE POUR FACILITER L'ENTREE IRREGULIERE, EN FRANCE, D'UN ETRANGER. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE...

CODE DE LA ROUTE - Chemin de terre - Définition. Une Cour d'appel a pu qualifier de chemin de terre au sens de l'article R. 7 du Code de la... ...Rpr Dlle Lescure...REJET DU POURVOI DE LA DAME X..., EPOUSE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 23 MARS 1972, QUI A RELAXE Z... RAYMONDE, EPOUSE A..., DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DEBOUTE LA DAME Y... DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DU CODE DE LA ROUTE MODIFIE PAR LE DECRET DU 5...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours des Caisses - Rente - Arrérages - Calcul - Indemnité mise à la charge... ...Rpr. Dlle Lescure...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ARMENTIERES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4° CHAMBRE, EN DATE DU 6 OCTOBRE 1972, QUI, A LA SUITE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE X... DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, S'EST PRONONCEE SUR LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE LADITE CAISSE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 470 DU...

1 VOL - Appréhension frauduleuse - Remise sous l'empire de la peur. Voir sommaire suivant. 2 LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le... ...Rpr Dlle Lescure...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... ROGER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN DU 25 MAI 1972 QUI L'A CONDAMNE POUR VOL A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION POUR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 379, 401 DU CODE PENAL, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20...