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1 RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PARC DE STATIONNEMENT - PARC PRIVE SITUE DANS UNE USINE - SORTIE DU PARC - ROUTE... ...RPR M. DUBOIS...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE CYCLOMOTORISTE, DAME Y..., FUT RENVERSEE ET BLESSEE PAR L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR DAME X..., LAQUELLE QUITTAIT UNE AIRE DE STATIONNEMENT SITUEE DEVANT LES BATIMENTS D'UNE EXPLOITATION INDUSTRIELLE ; QUE DAME Y... A ASSIGNE DAME X..., SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, POUR RECLAMER LA REPARATION DE SON PREJUDICE...

CASSATION - MOYEN - DECISION D'UNE JURIDICTION DE RENVOI - DOCTRINE CONFORME A CELLE DE L'ARRET DE CASSATION - MOYEN LE CRITIQUANT DE CE... ...RPR M. DUBOIS...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION LE 8 AVRIL 1970, PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE DETACHEE A METZ QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE FLAUDER, CONDUITE PAR LUI, ET LE SCOOTER PILOTE PAR SON PROPRIETAIRE, KLOPP ET SUR LEQUEL AVAIT PRIS PLACE SCHARFF, TRANSPORTE A TITRE BENEVOLE ; QUE KLOPP ET SCHARFF...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - CONDITIONS POUR S'EN PREVALOIR - DEMANDE RECONVENTIONNELLE... ...RPR M. DUBOIS...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 232 ET 306 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE S'IL NE PEUT RESULTER DES TORTS DE L'EPOUX Y... EN DIVORCE OU EN SEPARATION DE CORPS AUCUNE FIN DE NON-RECEVOIR CONTRE SA DEMANDE, IL APPARTIENT AUX JUGES D'APPRECIER SI CES TORTS NE SONT PAS DE NATURE A DEPOUILLER DE LEUR CARACTERE FAUTIF CEUX DU CONJOINT DEFENDEUR ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS AUX TORTS DE DAME X... EN...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - COMPORTEMENT DU CONJOINT - COMPORTEMENT INJURIEUX ET... ...RPR M. DUBOIS...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'AYANT REPROCHE A SA FEMME A L'APPUI D'UNE DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR LUI EN APPEL "D'AVOIR QUITTE LE DOMICILE CONJUGAL EN EMPORTANT LE MOBILIER DU MENAGE", GRATTALOUP FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LADITE DEMANDE, ALORS QU'EN OMETTANT D'EXAMINER LE REPROCHE RELATIF A L'ENLEVEMENT DU MOBILIER ET DONT L'EXACTITUDE MATERIELLE N'AURAIT PAS ETE CONTESTEE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS RECHERCHE SI TOUS LES...

JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - JUGEMENT MIXTE - DEFINITION. * PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - ORDONNANCE... ...RPR M. DUBOIS...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGE DES MISES EN ETANT AYANT, AU COURS D'UNE PROCEDURE DE DIVORCE DILIGENTEE PAR BERNASCONI, RENDU LE 7 JUILLET 1971, UNE ORDONNANCE AUTORISANT D'UNE PART CELUI-CI A RAPPORTER PAR VOIE D'ENQUETE LA PREUVE DES FAITS PAR LUI ARTICULES ET REDUISANT D'AUTRE PART LA PENSION ALIMENTAIRE QU'IL AVAIT ETE CONDAMNE A VERSER A SA FEMME, CELLE-CI EXERCA CONTRE LADITE ORDONNANCE UN RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL.DE GRANDE INSTANCE...

1 RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - CIRCULATION A DROITE - POSSIBILITE DE SERRER PLUS A DROITE - OMISSION - EFFET.... ...RPR M. DUBOIS...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 9 JANVIER 1973, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS SUR RENVOI APRES CASSATION, LE 9 NOVEMBRE 1971, PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 6 DECEMBRE 1969, QUE LES FRERES JEAN-LOUIS ET CHRISTIAN Y..., LE PREMIER CONDUISANT UN SCOOTER SUR LEQUEL LE SECOND AVAIT PRIS PLACE, FURENT VICTIMES D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT ILS IMPUTERENT LA RESPONSABILITE A...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - DATE - ERREUR FIGURANT SUR L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION - PORTEE. * JUGEMENTS ET ARRETS - SIGNIFICATION - EXPLOIT DE... ...RPR M. DUBOIS...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QU'UN ARRET, REJETANT LA DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR X..., AYANT ETE RENDU LE 9 AVRIL 1973, LA SIGNIFICATION EN FUT FAITE PAR HUISSIER A LA PERSONNE MEME DE X... LE 12 MAI 1973 ; QUE L'EXPLOIT INDIQUE, COMME DATE DE LADITE DECISION CELLE DU 10 AVRIL 1973 ; QUE X... A DEPOSE LE 9 JUILLET 1973 UN POURVOI EN CASSATION "CONTRE UN ARRET DU 9 AVRIL 1973 SIGNIFIE A PARTIE LE 12...

RECUSATION - CAUSES - HOSTILITE A L'EGARD D'UNE PARTIE - COUR DE CASSATION - LETTRE DE MENACES A L'EGARD DU CONSEILLER RAPPORTEUR -... ...RPR M. DUBOIS...ATTENDU QUE, PAR REQUETE EN DATE DU 31 JANVIER 1974, DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 1ER FEVRIER 1974, DAME VEUVE Y... EXPOSE QU'AYANT DEPOSE UNE REQUETE EN RECUSATION DE M LE CONSEILLER PAPOT, ELLE A APPRIS QUE LADITE REQUETE AVAIT ETE INSCRITE AU ROLE D'UNE AUDIENCE DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE POUR QU'IL SOIT STATUE SUR LE RAPPORT DU PRESIDENT DE CETTE CHAMBRE, M Z... ; ATTENDU QUE LA PRESENTE REQUETE TEND A LA RECUSATION DE CE HAUT...

PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - ORDONNANCE DE CLOTURE - DEPOT DES CONCLUSIONS DES PARTIES - POSTERIORITE - EFFET. *... ...RPR M. DUBOIS...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES LE 9 FEVRIER 1972 ET DES PRODUCTIONS, QUE LA SOCIETE PAPETERIES DE VAUCLUSE GARCIN FRERES AYANT ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE AVEC ME X... POUR SYNDIC, UNE CREANCE CONTESTEE, DONT DAME Y... ETAIT TITULAIRE FUT ADMISE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE AU PASSIF CHIROGRAPHAIRE DE LADITE SOCIETE ; QUE PAR EXPLOIT EN DATE DU 18 JUIN 1971, DAME...

EXPLOIT - SIGNIFICATION - DOMICILE - AVIS DE PASSAGE - CAS OU IL EST NECESSAIRE. * HUISSIER DE JUSTICE - EXPLOIT - SIGNIFICATION -... ...RPR M. DUBOIS...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., AYANT ETE CONDAMNEE A TITRE DE CAUTION A PAYER UNE SOMME D'ARGENT A LA SOCIETE NANCEIENNE DE CREDIT INDUSTRIEL, INTERJETA APPEL DU JUGEMENT ; QUE L'ACTE D'APPEL, QUI NE MENTIONNAIT QUE LE MILLESIME DE L'ANNEE, FUT DECLARE NUL ; QUE DAME X... FIT SIGNIFIER, LE 15 MARS 1971, UN ACTE DIT ACTE ITERATIF D'APPEL, ALORS QUE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT LUI AVAIT ETE FAITE A DOMICILE LE 16 DECEMBRE 1970 ; ATTENDU...