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37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire. ... ...Mme Aurélia VINCENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision révélée instaurant un régime de fouille intégrale systématique à son encontre et d'annuler les décisions de fouilles intégrales réalisées sur sa personne entre le 9 décembre 2020 et le 11 mars 2022 à la maison d'arrêt de Draguignan. Par un jugement n° 2201601 du 21 octobre 2024, le...

...M. Vincent Thulard...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 25 août 2023, le 29 juillet 2024 et le 8 octobre 2024, la société Parc éolien de Revelles, représentée par Me Gelas, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2023 par lequel le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer une autorisation environnementale de construire et exploiter un parc éolien de trois aérogénérateurs et d'un poste de livraison à Revelles 80540 ; 2° d'enjoindre au préfet de la Somme de reprendre l'instruction de sa demande dans un délai de trente jours à compter de...

...M. Vincent Thulard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen : 1° d'annuler la délibération du 24 juin 2022 portant approbation du plan local d'urbanisme de la commune de Sainte-Marguerite-sur-Mer ; 2° à titre subsidiaire, d'annuler la délibération du 24 juin 2022 portant approbation du plan local d'urbanisme de la commune de Sainte-Marguerite-sur-Mer en tant qu'elle classe en zone naturelle et en propriété paysagère à protéger les parcelles cadastrées C nos 325, 327 et 334, dont il est propriétaire...

...M. Vincent Thulard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen : 1° d'annuler la décision du 25 mai 2021 du maire de la commune de Sainte-Marguerite-sur-Mer portant certificat d'urbanisme négatif ; 2° d'enjoindre à la commune de Sainte-Marguerite-sur-Mer de lui délivrer un certificat d'urbanisme opérationnel ou, à tout le moins, de réexaminer sa demande ; 3° de mettre à la charge de la commune de Sainte-Marguerite-sur-Mer la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L...

...M. Vincent Thulard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... C... a demandé au tribunal administratif de Lille : 1° d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé son pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an ; 2° d'enjoindre au préfet du Nord de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la...

...M. Vincent Thulard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen : 1° d'annuler l'arrêté du 26 avril 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé son pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an ; 2° d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du...

...M. Georges-Vincent VERGNE...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n°22NT02966 du 27 octobre 2023, la cour, avant de statuer sur les conclusions présentées, d'une part, par la caisse primaire d'assurance maladie CPAM d'Ille-et-Vilaine, tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire CHU de Rennes à lui verser la somme totale de 466 100,11 euros, outre l'indemnité forfaitaire de gestion, assortie des intérêts de droit et de leur capitalisation, au titre des dépenses de santé qu'elle exposées pour M. H..., et, d'autre part, par le CHU de Rennes et la société hospitalière d'assurances mutuelles...

...M. Georges-Vincent VERGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... H... et Mme D... H... ont demandé au tribunal administratif de Nantes, à titre principal, de condamner le centre hospitalier universitaire de Nantes à verser, en réparation des préjudices résultant de la prise en charge de M. C... H... dans cet établissement, la somme de 61 911,43 euros à celui-ci et celle de 15 000 euros à Mme D... H..., et, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise avant dire droit. Par un jugement n° 2003093 du 11 avril 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande...

...M. Georges-Vincent VERGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 3 juin 2024 par lequel le préfet du Morbihan lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 2403116 du 12 juin 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de M. C.... Procédure devant la cour : Par une requête et...

54-01-04-02-02 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - INTÉRÊT POUR AGIR. - EXISTENCE D'UN INTÉRÊT. - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET... ...M. Georges-Vincent VERGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'Intersyndicale nationale des internes ISNI, l'Intersyndicale nationale autonome représentative des internes de médecine générale ISNAR-IMG et la fédération nationale des syndicats d'internes en pharmacie et biologie médicale FNSIP-BM ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le directeur du centre hospitalier...