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23-03-005,RJ1 DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL - POUVOIRS -Agrément d'une assistante maternelle... ...M. de Juniac...Vu l'ordonnance en date du 12 septembre 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 septembre 1989, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article 11 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la demande présentée à cette cour par Mme X... ; Vu la demande et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, le 13...

68-03-03-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU... ...de Juniac...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 novembre 1988 et 17 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE FONTENAY-LES-BRIIS, représentée par son maire en exercice ; la commune demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. et Mme X..., l'arrêté en date du 25 décembre 1987 par lequel le...

01-02-02-01-03-14 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...de Juniac...Vu le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE, enregistré le 7 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le minstre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande des docteurs Desprez, Mahé, Saris, Bleher, Ferreira et du centre Saint-Yves situé dans la clinique Sainte-Claire, la décision du 4 mars 1989 par...

61-07-01-02 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS DE CREATION, D'EXTENSION OU D'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS... ...de Juniac...Vu le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE enregistré le 7 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, à la demande de la clinique Notre-Dame du Sacré-Coeur, annulé la décision du 9 janvier 1985 par lequel il rejetait le recours contre le refus opposé le 17 mai 1984...

39-05-02-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF -... ...de Juniac...Vu la requête sommaire, et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 août 1987 et 3 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. ENTREPRISE RENE LAMBERT, dont le siège est ... représentée par son président directeur général en exercice ; la S.A. ENTREPRISE RENE LAMBERT demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 2 du jugement du 10 juin 1987, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...

68-01-01-01-01-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...de Juniac...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 novembre 1987 et 10 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ... et Mme Y..., demeurant ... ; M. et Mme X... et Z... Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 août 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du...

34-02-01-01-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -... ...de Juniac...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 janvier 1988 et 19 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'AVRILLE, représentée par son maire en exercice ; la commune demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé à la demande de M. de Saint-Pol, l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire en date du 21 mars 1986...

49-04-045 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - SECURITE PUBLIQUE ... ...de Juniac...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier et 31 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X... veuve Y..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 octobre 1987 en tant que le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du maire de Noroy-sur-Ourcq d'implanter un dispositif d'éclairage public sur le mur de sa propriété ; 2° annule pour excès de pouvoir cette...

30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL... ...de Juniac...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 avril 1988 et 16 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Félix X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé de l'inscrire sur la...

14-01-01-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE... ...de Juniac...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X..., demeurant à Papeete, Tahiti 20186 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 juin 1986 par laquelle le haut-commissaire de la République en Polynésie française lui a refusé le droit d'importer un...