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...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 3ème chambre, 18 février 2025, 24DA02313...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... A... et Mme E... F... ont demandé au tribunal administratif de Lille, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 avril 2024 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France a homologué le document unilatéral portant sur le projet de licenciement économique collectif donnant lieu à la mise en œuvre du plan de sauvegarde de l'emploi de la...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 1ère chambre, 13 février 2025, 23DA00732...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : Par une requête enregistrée sous le n°2002706, l'association de défense de l'environnement Nièvre et Somme ADENIS, l'association de restauration et de défense de l'environnement de la Ferme Saint-Quentin, M. et Mme F... BL..., M. E... N..., M. BZ... CH..., M. AA... G..., M. et Mme S... AP..., M. AO... BX..., M. E... AR..., M. AE... C..., M. F... BY..., M. AH... AS..., M. et Mme U... P..., M. BV... AT..., M. et Mme...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 1ère chambre, 13 février 2025, 24DA00426...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'une part, d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 5 décembre 2023, en ce qu'il lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat le versement...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 1ère chambre, 13 février 2025, 24DA00561...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler l'arrêté du 1er août 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner en France pour une durée d'un mois, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 3ème chambre, 12 février 2025, 23DA00033...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : D'une part, la SAS Delannoy Dewailly Entreprise a saisi le 18 décembre 2020 le tribunal administratif d'Amiens d'une demande enregistrée sous le n° 2004058 tendant à la condamnation de la communauté d'agglomération du Beauvaisis à lui verser la somme de 733 628,04 euros hors taxes qu'elle estimait lui être due au titre de l'exécution du lot n° 5 " Chauffage, ventilation, climatisation, désenfumage, plomberie " du marché de...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 3ème chambre, 12 février 2025, 23DA01297...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler l'arrêté du 25 juin 2021 par lequel le président du département de la Seine-Maritime a refusé de reconnaître l'accident du 5 février 2020 imputable au service, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du 29 septembre 2021, d'autre part, d'enjoindre au département de la Seine-Maritime de prendre en charge cet accident comme un...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 3ème chambre, 12 février 2025, 23DA01687...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 9 mars 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étudiante, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2303219...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 3ème chambre, 12 février 2025, 23DA01807...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2023 par lequel le préfet du Nord lui a refusé une autorisation provisoire de séjour en qualité de bénéficiaire de la protection temporaire, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement et...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 3ème chambre, 12 février 2025, 23DA02103...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler la décision du 26 juillet 2021 par laquelle la préfète de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir. Par un jugement n° 2103124 du 6 juillet 2023, le tribunal...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 3ème chambre, 12 février 2025, 23DA02174...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler le titre de perception émis le 22 septembre 2021 par le ministre des armées mettant à sa charge la somme de 109 710,27 euros pour le remboursement du coût d'une formation spécialisée, d'en prononcer la décharge totale ou partielle et d'annuler la décision du 11 février 2022 de rejet de son recours gracieux contre ce titre de recette. Par un...