La Jurisprudences de France concernant tribunal:Cour administrative d'appel de Douai

54-03-015 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision. ... ... laquelle la présidente de la cour administrative d'appel de Douai a désigné Mme Marie-Pierre Viard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le Service départemental d'incendie et de secours du Nord SDIS à lui verser, à titre de provision, la somme de 40 000 euros en...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 1ère chambre, 10 avril 2025, 23DA00905...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2023, la société par actions simplifiée SAS Eoliennes des Azalées, représentée par Me Antoine Guiheux, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 13 février 2023 par lequel le préfet de l'Aisne a rejeté sa demande d'autorisation environnementale et la décision implicite rejetant son recours hiérarchique formé le 17 mars 2023 ; 2° d'enjoindre au préfet de l'Aisne de reprendre l'instruction de sa demande...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 1ère chambre, 10 avril 2025, 23DA01021...Vu la procédure suivante : Par une requête, des pièces et des mémoires enregistrés les 2 juin 2023, 15 juin 2023, 20 février 2024, 29 avril 2024, 5 août 2024, 12 novembre 2024 et 9 décembre 2024, la société Cauffridis représentée par Me Courrech, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 2 mai 2023 par lequel le maire de Rantigny a délivré à la société Rentini un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale sur un terrain situé 21 avenue Jean Jaurès...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 1ère chambre, 10 avril 2025, 23DA02280...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler le certificat d'urbanisme du 23 mars 2021 délivré par le maire de Boeschepe sur le fondement du a de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme concernant la parcelle C 610. Par un jugement n° 2103913 du 16 octobre 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

... 21DA00603 - 21DA00604 du 21 septembre 2021 la cour administrative d'appel de Douai a annulé ce...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I - Mme F... A... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Rouen : - d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2023 par lequel le préfet de la Seine Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 1ère chambre, 10 avril 2025, 24DA00644...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 30 mars 2023 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de lui accorder un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2302523 du 18 janvier 2024, le tribunal administratif de Rouen a rejeté la requête de M. A.... Procédure...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 1ère chambre, 10 avril 2025, 24DA00710...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 17 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n°2302668 du 19 décembre 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête. Procédure...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 1ère chambre, 10 avril 2025, 24DA01378...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Créer Promotion a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2022 par lequel le maire de Sainghin-en-Mélantois a refusé de lui délivrer un permis de construire 29 logements collectifs sur un terrain situé 2111 rue de Lille sur le territoire de la commune, comprenant la démolition d'une maison individuelle et de son annexe. Par un jugement...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 2ème chambre, 09 avril 2025, 23DA00526...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Mutations Consultants, M. B... D..., Mme C... F... et M. A... E... ont demandé au tribunal administratif de Paris de réformer la décision du 11 mai 2020 par laquelle la Commission nationale des sanctions a prononcé à l'encontre de la société Mutations Consultants, une interdiction temporaire d'exercer son activité pour une durée de trois mois avec sursis et une sanction pécuniaire de 2 000 euros, à l'encontre de M...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 2ème chambre, 09 avril 2025, 23DA00978...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le centre hospitalier CH de Laon à lui verser une somme totale de 76 149,80 euros en réparation des préjudices subis à l'occasion de sa prise en charge dans cet établissement. Par un jugement no 2102138 du 30 mars 2023, le tribunal a condamné le CH de Laon à verser à Mme A... une indemnité 5 600 euros, et à la caisse primaire d'assurance...