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...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 3ème chambre, 15 mai 2025, 22VE02044...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2018 par lequel la rectrice de l'académie d'Orléans-Tours lui a infligé une sanction disciplinaire de déplacement d'office et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité de cette sanction disciplinaire. Par un jugement n° 1902289...

36-08-03-004 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. - Frais de déplacement. ... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 3ème chambre, 15 mai 2025, 22VE02093...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite de rejet née le 23 février 2020 du silence gardé par le directeur régional de Pôle emploi Île-de-France sur sa demande tendant au remboursement de ses frais de déplacements professionnels temporaires...

...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 3ème chambre, 15 mai 2025, 23VE00058...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... et Mme D... C... née A..., ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1907465 du 15 novembre 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande...

...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 3ème chambre, 15 mai 2025, 23VE00161...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de l'amende infligée à la SARL GORIMPEX au titre des années 2014 et 2015, en application de l'article 1759 du code général des impôts, et mise à sa charge en sa qualité de gérant, débiteur solidaire de cette société en application du 3 du V de l'article 1754 du même code. Par un jugement n° 1911484 du 25 novembre 2022, le...

...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 3ème chambre, 15 mai 2025, 23VE00163...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles, par deux instances distinctes, de prononcer la décharge en droits, intérêts et pénalités, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et, d'autre part, des cotisations supplémentaires de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement n°s 2101770-2200140 du 29 novembre...

60-01-05 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité régie... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre, 15 mai 2025, 23VE00240...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner le centre hospitalier régional universitaire CHRU de Tours à lui verser une somme de 33 981,86 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices résultant...

...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 3ème chambre, 15 mai 2025, 23VE00678...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris, qui a transmis sa demande au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1913490 du 31 janvier 2023, le tribunal administratif de Cergy...

...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 3ème chambre, 15 mai 2025, 23VE01140...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Stratelium a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2012 au 30 septembre 2015, en droits, majorations et intérêts de retard, pour un montant total de 95 872 euros. Par un jugement n° 2003478 du 28 mars 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa...

36-10-01 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge. ... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre, 13 mai 2025, 23VE00092...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 17 avril 2020 par lequel la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière CNG a refusé de prolonger son...

...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre, 13 mai 2025, 23VE00094...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 13 janvier 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier de l'agglomération montargoise l'a informé que son contrat à durée déterminée ne serait pas renouvelé et qu'il ne serait pas donné suite à l'arrêté du 20 novembre 2019 par lequel la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels...