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39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Pénalités de retard. ... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 4ème chambre, 17 septembre 2024, 21VE01175...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Société d'études et de travaux d'étanchéité SETE a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 90 145,75 euros mise à sa charge par un titre de recettes rendu exécutoire le 6 décembre 2018 par...

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. 39-06-01-02 Marchés et contrats... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 4ème chambre, 17 septembre 2024, 21VE02263...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Jancarthier a demandé au tribunal administratif de Versailles, par une première requête n° 1906070, de condamner Centrale Supélec à lui verser une indemnité de 38 526 euros ou, subsidiairement, une indemnité de 20 393,26 euros au titre de la marge nette perdue...

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. 39-06-01-02 Marchés et contrats... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 4ème chambre, 17 septembre 2024, 21VE02269...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Carré Bleu Voyages, aux droits de laquelle vient la société Jancarthier, a demandé au tribunal administratif de Versailles, par une première requête n° 1906072, de condamner Centrale Supélec à lui verser une indemnité de 138 299,20 euros au titre des intérêts...

66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre, 17 septembre 2024, 21VE02309...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 29 août 2018 par laquelle la ministre du travail a retiré la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique, annulé la décision de l'inspectrice du travail du 8 décembre 2017 et autorisé son licenciement...

36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Abandon de poste. ... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre, 17 septembre 2024, 21VE03007...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 2 mars 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier René-Dubos de Pontoise a prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste à compter du 7 mars 2018 et d'enjoindre au centre hospitalier de le réintégrer ou de...

17-03-02-01-02 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 4ème chambre, 17 septembre 2024, 22VE00579...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Viamedis a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : 1° d'ordonner le rejet des titres de recettes visés par les deux saisies administratives à tiers détenteur qui lui ont été notifiées le 18 janvier 2021 ; 2° d'ordonner...

17-03-02-01-02 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 4ème chambre, 17 septembre 2024, 22VE00580...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Viamedis a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : 1° d'ordonner le rejet des titres de recettes visés par les trois saisies administratives à tiers détenteur qui lui ont été notifiées le 8 septembre 2020 ; 2° d'ordonner...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 4ème chambre, 17 septembre 2024, 22VE00705...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le centre hospitalier René Dubos de Pontoise à lui verser la somme de 180 000 euros en réparation des préjudices résultant de sa révocation illégale et du harcèlement moral dont il a été victime, majorée des intérêts et de leur capitalisation. Par un...

19-06-02-09-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Calcul de la taxe. -... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre, 17 septembre 2024, 22VE01384...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2016 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 4ème chambre, 17 septembre 2024, 22VE01580...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Materloc TP a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du 17 février 2020 par laquelle le conseil municipal de Champlan a approuvé le plan local d'urbanisme PLU de la commune. Par un jugement n° 2002584 du 28 avril...