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60-02-01-01-01-01-06 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 5ème chambre, 13 février 2025, 22VE01048...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AM Trust International Underwriters Dac a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler le titre exécutoire n° 2018-2729 émis le 14 décembre 2018 par l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections...

60-02-01-01-01-01-06 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 5ème chambre, 13 février 2025, 22VE01049...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AM Trust International Underwriters Dac a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler le titre exécutoire n° 2019-337 émis le 13 mars 2019 par l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections...

60-02-01-01-01-01-06 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 5ème chambre, 13 février 2025, 22VE01132...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AM Trust International Underwriters Dac a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler le titre exécutoire n° 2018-1036 émis le 6 août 2018 par l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections...

60-02-01-01-01-01-06 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 5ème chambre, 13 février 2025, 22VE01133...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AM Trust International Underwriters Dac a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler le titre exécutoire n° 2018-101 émis le 25 avril 2018 par l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections...

39 Marchés et contrats administratifs. ... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 5ème chambre, 13 février 2025, 22VE01571...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public Grand Paris Aménagement a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à titre principal, de condamner la société Systra à lui verser la somme de 817 900 euros TTC en réparation du préjudice subi du fait des travaux supplémentaires et de l'arrêt du chantier du pont-route de l'écoquartier de Louvres-Puiseux et, à titre subsidiaire, d'ordonner...

19-01-01-05 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. - Conventions internationales. 19-04-01-04-01 Contributions et taxes.... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre, 13 février 2025, 22VE01805...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Gedes SRO a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er septembre 2006 au 31 décembre 2013 et des cotisations...

67-02-05-01-01 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Personnes responsables. - Collectivité... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 5ème chambre, 13 février 2025, 22VE02253...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Gaz Réseau Distribution France GRDF a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la société Fréon Elagage à lui verser la somme de 14 015,28 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 février 2017, en réparation des dommages...

49-04-01-01 Police. - Police générale. - Circulation et stationnement. - Réglementation de la circulation. ... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 5ème chambre, 13 février 2025, 22VE02671...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière du Grand Sentier a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté n° 246-2019 du 15 novembre 2019 par lequel le maire de la commune de Soisy-sous-Montmorency a interdit la circulation et le stationnement des véhicules de plus de 3,5 tonnes entre le n...

18-04 Comptabilité publique et budget. - Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. ... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 5ème chambre, 13 février 2025, 23VE00020...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'ordonner avant-dire droit une expertise médicale sur le fondement de l'article R. 621-1 du code de justice administrative et de condamner la commune de Viry-Châtillon à lui verser la somme de 15 000 euros, à parfaire, en réparation du...

67-02-02-02 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Régime de la responsabilité. - Qualité... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 5ème chambre, 13 février 2025, 23VE00066...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices subis à la suite de son accident de la circulation le 27 avril 2018, d'ordonner une expertise avant-dire droit afin de déterminer la date de consolidation de son état...