La Jurisprudences de France concernant tribunal:Cour administrative d'appel de Versailles

...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 2ème chambre, 05 juin 2025, 23VE01222...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 juin 2023 et le 27 août 2024, la société par actions simplifiée SAS L'Immobilière Castorama, représentée par Me Encinas, demande à la cour : 1° de constater l'irrecevabilité du recours préalable obligatoire exercé par la société par actions simplifiée SAS " Dis Tours Nord " devant la commission nationale d'aménagement commercial ; 2° d'annuler la décision du 9 mars 2023 par laquelle la...

...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 2ème chambre, 05 juin 2025, 23VE01547...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'ordonner à la commune d'Epinay-sous-Sénart de remettre en état les parties communes et espaces verts appartenant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Les Anémones ", ainsi que de lui restituer les parcelles AD 57, AD 62, AD 61, AD 68, AD 52, AD 33, AD 42, AD 37 et AD 60, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la...

...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 2ème chambre, 05 juin 2025, 23VE01594...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté portant refus de permis de construire modificatif n° PC 091 274 19 10001 M01 opposé par le maire de Gometz-la-Ville le 10 février 2021, la décision du préfet de l'Essonne du 19 mars 2021 portant rejet de leur recours administratif préalable et la décision de rejet de leur recours gracieux par le maire de Gometz-la-Ville, ainsi que...

...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 2ème chambre, 05 juin 2025, 23VE01966...Vu la procédure suivante : Par une requête, des pièces et des mémoires, le dernier étant récapitulatif, enregistrés les 16 août 2023, 21 mars 2024, 15 juillet 2024, 14 octobre 2024, 4 novembre 2024, 17 décembre 2024 et 29 avril 2025, l'association senneçoise de défense de l'environnement, M. et Mme D..., M. E..., Mme G..., M. et Mme J..., M. et Mme H..., M. et Mme B..., M. I..., M. et Mme F... et M. C..., représentés par Me Francis Monamy, demandent à la cour : 1° d'annuler...

...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 2ème chambre, 05 juin 2025, 23VE02110...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Biogaz du Pays de France a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un permis de construire pour une unité de méthanisation de 250 mètres cubes normaux par heure Nm3/h en injection de biométhane dans le réseau de distribution de " Gaz réseau distribution France " GRDF, sur une parcelle cadastrée...

...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 2ème chambre, 05 juin 2025, 23VE02625...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Lon a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la délibération du 14 décembre 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Gonesse a approuvé la cession d'un immeuble situé 17 rue de Paris, à la société Euro France Concept, ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé à la suite de son recours gracieux exercé le 4 février 2021, d'enjoindre à la commune de lui...

...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 2ème chambre, 05 juin 2025, 23VE02744...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 29 juin 2021 par lequel le maire de Mennecy a abrogé les délégations de fonctions et de signature qu'il lui avait accordées en sa qualité de première adjointe au maire, d'annuler la délibération du 16 juillet 2021 par laquelle le conseil municipal de Mennecy s'est prononcé contre son maintien dans ses fonctions d'adjointe au maire...

...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 2ème chambre, 05 juin 2025, 23VE02812...Vu la procédure suivante : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2022 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, et d'enjoindre à la préfète d'Indre-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois suivant la notification du...

...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 2ème chambre, 05 juin 2025, 24VE00435...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2023 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée, et, d'autre part, l'arrêté du 8 janvier 2024 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir...

...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 2ème chambre, 05 juin 2025, 24VE00586...Vu les autres pièces du dossier. La clôture de l'instruction a été fixée au 13 mars 2025. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mornet, - les conclusions de M. Frémont, rapporteur public, - les observations de Me Cofflard, représentant Mme D... et M. B...