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17-03-02-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20001128-00LY00695...Vu, enregistrée le 10 avril 2000, la requête présentée par Mme Nicole FENOY demeurant à VenthonSavoie, Immeuble "La Contamine", et tendant à ce que la cour annule l'ordonnance n 9900763 du 2 mars 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande d'annulation d'une décision du directeur départemental de l'équipement de...

54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20001128-00LY00821...Vu, enregistrée le 17 avril 2000, la requête présentée par Mme Hélène ROCHE, demeurant à Veauche Loire, 12, Lotissement les Eglantiers, et tendant à ce que la cour : 1 annule l'ordonnance n 0000515 du 20 mars 2000 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision de la caisse d'allocations familiales de Saint-Etienne, du 7 décembre 1999, refusant de lui accorder une remise de dette pour un...

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20001128-00LY01193...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 mai 2000 présentée par M. Michel X..., demeurant ... LE HAUT ; M. X... demande à la cour d'annuler le jugement n 992293 du 21 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que soit déclaré nul et non avenu un jugement du 15 décembre 1998 annulant une délibération du conseil municipal de SAINT-BERNARD-DU-TOUVET ; M. X... déclare se référer à son mémoire de...

68-01-01-01-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20001128-00LY01216...1ère chambre, Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 mai 2000, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-DIDIER-DE-FORMANS Ain, par son maire en exercice, à ce habilité par une délibération du conseil municipal en date du 24 mai 2000 ; La commune demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 99-01960 du 12 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, à la demande de Mme Marie-Thérèse DE X...

54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20001128-00LY01307...Vu, enregistrée le 8 juin 2000, la requête présentée par M. Carlos FERREIRA, demeurant à Annecy Haute-Savoie, ... Croix Rouge, et tendant à ce que la cour : 1 annule l'ordonnance n 0000376 du 7 avril 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de la décision de la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-SAVOIE, du 26 novembre 1999, refusant de lui accorder une remise de dette pour un trop-perçu d'aide...

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20001128-00LY01862...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 août 2000 présentée par M. Jean Y... demeurant ... savoie, Mme Georgette Y..., Mme Anna B..., M. Noël Z..., M. François A... et M. Jean-Claude X..., tous domiciliés à 73290 LA MOTTE SERVOLEX ; Ils demandent à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 001187 du 22 juin 2000 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administatif de Grenobe a rejeté comme irrecevable leur demande...

Sur le second moyen ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Abus de constitution - Action en dommages-intérêts - Faute distincte du... ...2000-11-28T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, et de Me de NERVO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Philippe...

...2000-11-28T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL, les observations de Me CHOUCROY, et de la société civile professionnelle THOMAS-RAQUIN et BENABENT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 8 décembre 1999, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamn...

...2000-11-28T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur les pourvois formés par : - B... Alain, prévenu, - X... Jean-Louis, - C... Suzanne, épouse X..., - D... Nadine, épouse X..., - D... Robert, - E... Anita, épouse D..., parties civiles, contre l'arrêt de...

...2000-11-28T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me ODENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Maxime, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 1999, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 40 000 francs d'amende, a ordonné sous...