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AGRICULTURE - Exploitation agricole - Forme - Entraide - Définition . AGRICULTURE - Exploitation agricole - Forme - Entraide - Portée L'aide... ...2002-07-10T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, le 3 août 1992, M. X..., en aidant à l'exécution de travaux agricoles pour le compte de M. Guy Y..., a eu la main arrachée par la prise de force du tracteur de ce dernier ; que la victime a fait assigner M. Christophe Y..., ès qualités...

...2002-07-10T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société IGS, dont le navire avait été victime d'une avarie, a recherché la responsabilité de M. X..., auquel elle avait confié des travaux de réparation d'un moteur de ce navire, ainsi que la garantie de l'assureur de ce dernier, la compagnie GAN incendie accidents ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, du pourvoi provoqué formé par M. X..., qui est préalable, tel qu'énoncé au mémoire et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que sous couvert de griefs non fondés...

...2002-07-10T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique de cassation pris en ses deux branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que suivant offre préalable acceptée le 2 février 1993 et le 7 février 1994, la banque Sofinco a consenti aux époux X... un crédit sous forme de découvert en compte ; qu'à la suite d'incidents de paiement la banque leur a signifié le 5 novembre 1996 une ordonnance leur enjoignant de payer une certaine somme ; que sur opposition, les époux X... ont soulev...

...2002-07-10T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Meuse a accordé des prêts au Groupement foncier agricole de Montsec, dont le remboursement était garanti par le cautionnement solidaire des époux Maurice X... et Marie-Antoinette Y... ; que cette banque a également accordé à la société Ecurie Lorraine des concours financiers dont le remboursement a également été garanti par le cautionnement solidaire des époux X..., ainsi que de leur fille, Mme Z... ; que les emprunteurs ayant ét...

...2002-07-10T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société civile immobilière SCI Le Palais de l'Atlantique avait acquis, suivant acte des 17 et 20 novembre 1989, diverses parcelles dont les parcelles AB 762, 766 et 768, devenues postérieurement à cette acquisition et sur réquisition d'un géomètre-expert AB 790 à 800 ainsi qu'il résultait d'un relevé de propriété produit par la SCI, que, plus précisément, la parcelle AB 768 avait été divisée en quatre parcelles désignées AB...

...2002-07-10T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que le canal longeant la propriété des époux X... avait été créé artificiellement par l'ancienne propriétaire des fonds des parties, conformément aux prescriptions des arrêtés préfectoraux des 24 juillet 1862 et 21 avril 1865, qui autorisaient le maintien en activité du moulin et l'irrigation de terrains adjacents avec l'eau de la rivière Arée, et que cet ouvrage, destiné à permettre le déversement du...

...2002-07-10T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société civile professionnelle Quere-Dorval-Danielou-Hascouet, notaire ; Donne acte à la SCP Quere-Dorval-Danielou-Hascoet du désistement de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société civile immobilière SCI du Port Pesquet, créée en 1980 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés...

BAIL règles générales - Promesse de bail - Pacte de préférence - Violation - Article 1143 du Code civil - Application non . L'article... ...2002-07-10T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la société du Havre a consenti à M. X... un droit de préférence pour la location d'un emplacement dans un centre commercial ; que soutenant que les offres faites par cette société n'étaient pas conformes aux engagements convenus, M. X... l'a...

...2002-07-10T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu selon l'arrêt attaqué Basse-Terre 29 novembre 1999, rendu en matière de référé, que faisant grief aux époux X... d'avoir obstrué un chemin conduisant à leur propriété, les consorts Y... les ont fait assigner pour faire cesser ce trouble ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les condamner à libérer sous astreinte le chemin d'accès qu'ils ont fait aménager pour desservir leur fonds, alors, selon le moyen : 1 / que le propriétaire d'un fonds dont...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Etude - Cession - Prix - Réduction - Condition . Viole l'article 1134 du Code civil la cour... ...2002-07-10T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, suivant traité de cession du 24 septembre 1991, M. X... s'est engagé à se démettre de ses fonctions et à présenter M. Y... comme successeur à l'agrément de M. le Garde des Sceaux moyennant une indemnité de 2 000 000 francs ; que M. Y... a été nommé par arrêté du 9...