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...2002-12-19T12:00:00.000Z...R.G : 00/05131 RG N°199807956 SOCIETE IMPRIMERIE DANIEL X... C/ VILLE DE LYON SOCIETE INDUSTRIELLE DE RELIURE ET DE CARTONNAGE SIRC COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 19 DECEMBRE 2002 APPELANTE : SOCIETE IMPRIMERIE DANIEL X... Rue de Palverne ZAC de Rosarge LES ECHETS 01700 MIRIBEL représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me COUTURIER Pascal, avocat au barreau de LYON INTIMEES : LA VILLE DE LYON représentée par son maire Hôtel de Ville Place Louis Pradel 69001 LYON représentée par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour assistée de Me COTTIN Stéphane, avocat...

ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire - Appel d'une autre partie - Effet. ... ...2002-12-19T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause,sur leur demande, M. et Mme X..., M. Y... et la Mutuelle assurance de l'Education ; Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la MATMUT et les époux Z... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 409 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que deux enfants, Nabil A... et Rachid Y..., ont été victimes d'un accident au...

APPEL CIVIL - Désistement - Effets - Acquiescement non. ... ...2002-12-19T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 403 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est désisté de l'appel interjeté contre un jugement rendu en dernier ressort le 17 février 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Albi ; que l'arrêt attaqué a retenu que ce désistement emportait acquiescement au jugement dont appel ; Qu'en statuant ainsi, alors que le désistement de l'appel formé contre une décision rendue en...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Origine professionnelle - Conditions - Lien de causalité - Travail... ...2002-12-19T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que Jean X..., salarié de 1965 à 1993 des établissements Bonduel Textiles comme préparateur en colorants et magasinier droguiste, a déclaré, le 7 mars 1993, une maladie professionnelle prévue par le tableau 10-Ter ; qu'après avoir recueilli l'avis du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Interruption - Causes - Décès d'une partie - Notification - Avis de l'avoué à l'avoué de l'autre partie - Portée... ...2002-12-19T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte notarié du 10 novembre 1966, Marguerite X..., veuve Y..., a donné à sa fille Lucienne Y..., qui avait épousé Georges Z... le 14 novembre 1939 sans contrat de mariage, des éléments du fonds de commerce de transports routiers qu'elle exploitait à Paris, à charge pour la donataire de lui servir sa vie durant une rente viagère ; que...

INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Paiement fait par un tiers substitué - Caisse d'assurance maladie - Intérêts... ...2002-12-19T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie ayant vainement réclamé à M. X... paiement des frais afférents à son hospitalisation, la commission départementale d'aide sociale du Bas-Rhin a pris en charge lesdits frais ; Attendu que pour rejeter la demande de la Caisse tendant à la condamnation de M...

...2002-12-19T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 10 septembre 1997, Mme X..., salariée d'un centre de médecine spécialisée, a déclaré à son employeur une lésion du genou consécutive à une chute survenue devant son lieu de travail le jour précédent ; que l'URSSM n'a pas admis le caractère professionnel de l'accident ; que la cour d'appel a accueilli le recours de l'intéressée ; Attendu que l'URSSM fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le...

ADJUDICATION - Règles communes - Enchères - Personne pouvant enchérir - Capacité - Société civile immobilière en formation - Reprise des... ...2002-12-19T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 13 juin 2000, que sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société Sofrac, créancière de M. X..., un bien immobilier appartenant à M. et Mme X... a été adjugé sur folle enchère, le 13 juin 1996, à la SCI Courcelles-Villiers la SCI, alors en formation ; que les époux X... ont formé une...

...2002-12-19T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Y..., de ce qu'il reprend l'instance contre lui introduite ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 14 juin 2000, que la Banque populaire du Haut-Rhin la banque a fait pratiquer une saisie conservatoire sur les biens de M. Y... en garantie d'une créance fondée sur un billet à ordre qu'il avait avalisé ; que M. Y... a demandé la mainlevée de la saisie en déniant sa signature ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe...

JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Contestation s'élevant à l'occasion de l'exécution forcée - Demande en répétition de l'indu . PAIEMENT DE... ...2002-12-19T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le Groupement des mutuelles du Mans, la société Les Mutuelles générales françaises et la SCI d'Exploitation de la défense automobile et sportive ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par arrêt du 29 avril 1996, la cour d'appel d'Angers a condamné M. X... à verser une...