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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20031016-00LY02149...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 septembre 2000, présentée par M. Jean-Paul X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 985522 du Tribunal administratif de Dijon, en date du 4 juillet 2000, qui a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993, 1994 et 1995 et des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20031016-00NC00522...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2000 au greffe de la Cour, présentée pour M. Jean Michel X, demeurant ..., par Me Vouaux, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°98-5653 du 7 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision en date du 23 juin 1998 du président de la communauté urbaine de Strasbourg refusant de renouveler le contrat par lequel il avait été recruté en qualité de chargé de cours de piano jazz au conservatoire national de musique de région...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20031016-00NC00831...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2000 au greffe de la Cour sous le N° 00NC00831, et le mémoire complémentaire, enregistré le 2 mars 2001, présentés pour la COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG par la SCP d'avocats Bourgun-Dörr ; La COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 9701552 du 9 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à payer à la SA France Perruques une somme de 60 000 F, majorée des intérêts au taux légal à compter du 13 juin 1997, en réparation du préjudice commercial qu'a subi...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20031016-00NT00619...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 mars 2000, présentée par M. Robert X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-747 du 27 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté par lequel le recteur de l'académie de Rennes l'a reclassé dans le corps des professeurs certifiés, d'autre part, à ce que le Tribunal ordonne son reclassement au 5ème échelon de la hors classe du corps des professeurs certifiés au 1er septembre 1995 en conservant...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20031016-00NT00620...Vu, 2°, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 27 novembre 2000 et 2 janvier 2001 sous le n° 00NT1910, présentés pour le centre hospitalier Louis Pasteur de Cherbourg, représenté comme indiqué ci-dessus, par Me Le PRADO, avocat au Conseil d'Etat ; Le centre hospitalier Louis Pasteur de Cherbourg demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-975 du 19 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen l'a condamné à verser, d'une part, à Mme Y... une indemnité de 370 000 F, tous intérêts compris, en...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20031016-00NT00833...Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la Cour les 12 mai 2000 et 19 février 2001, présentés pour Mme Marie X, demeurant ..., par Me RICHARD, avocat au barreau de Nantes ; Mme X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 96-2455 du 24 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a condamné l'association pour le logement des grands infirmes A.L.G.I. à lui verser une somme de 3 000 F, qu'elle estime insuffisante, en raison du préjudice qu'elle a subi du fait d'une promesse non tenue par cette association ; 2° de condamner...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20031016-00NT02091...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 décembre 2000, présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par Me BRIARD, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1 et 3 du jugement n° 99-1221 du 21 juin 2000 du Tribunal administratif de Rennes en tant que lesdits articles ont rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la jeunesse et des sports a rejeté sa demande d'attestation de qualification et d'aptitude à l'enseignement du tourisme...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Application - Diligences des parties - Absence d'influence. AVOCAT - Honoraires - Contestation -... ...2003-10-16T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président Aix-en-Provence, 14 juin 2000, que dans un litige opposant les consorts X... à leur avocat, M. Y..., le bâtonnier de l'Ordre des avocats a, par décision du 28 août 1997, fixé à une certaine somme les honoraires dus par les consorts X... ; que par lettre recommandée avec accusé de...

Selon l'article préliminaire du Code de procédure pénale, la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre... ...2003-10-16T12:00:00.000Z...RENVOI sur la demande présentée le 16 juillet 2003 par Maurice X... et tendant au réexamen de la condamnation prononcée le 2 avril 1998 par la Cour d'assises de la Gironde. LA COMMISSION DE REEXAMEN, Vu les convocations régulièrement adressées à Me Varaut et Me Lyon-Caen ; Vu les articles 626-1 et suivants du Code de procédure pénale ; Vu les observations orales développées à l'audience par Me Lyon-Caen ; Vu les observations orales...