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28-06-01 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX CHAMBRES DE COMMERCE 28-08-05-03 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20010523-01BX00383-01BX00452-01BX00453-01BX00462-01BX...Vu, 1? sous le n? 01BX00383, la requête enregistrée le 16 février 2001 au greffe de la cour, présentée pour M. Félix F..., demeurant Bien Désiré, Bragelone, Saint-François, Guadeloupe ; M. F... demande à la cour : - d'annuler le jugement, en date du 23 janvier 2001, par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a, d'une part, annulé l'élection des...

54-03-011-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - POUVOIRS ET DEVOIRS DU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20010523-01LY00188...LE PRESIDENT DE LA 2EME* CHAMBRE STATUANT PAR DELEGATION DU PRESIDENT DE LA COUR Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 janvier 2001, présentée pour la société SPIE CITRA SUD-EST S.A., dont le siège est ..., par Me Le Breton, avocat au barreau de Lyon, et par Me X..., avocat au barreau de Paris ; La société SPIE CITRA SUD-EST S.A. demande à la cour de réformer l'ordonnance du 16 janvier 2001, par laquelle...

54-03-011-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - CONDITIONS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20010523-01LY00271...LE PRESIDENT DE LA 2EME* CHAMBRE STATUANT PAR DELEGATION DU PRESIDENT DE LA COUR Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 février 2001, présentée pour la COMMUNE DE CHATELDON par Me X..., avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; La COMMUNE DE CHATELDON demande à la cour de réformer l'ordonnance du président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand n 00-2154 en date du 25 janvier 2001, en tant qu'elle a déclaré les...

PREUVE règles générales - Charge - Interversion - Elections - Liste électorale - Preuve de l'absence des conditions légales pour y figurer -... ...ECLI:FR:CCASS:2001:01.60466...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maximilien Y..., demeurant place Paul Pépin, 34380 Viols-en-Laval, en cassation d'un jugement rendu le 28 février 2001 par le tribunal d'instance de Montpellier contentieux des élections politiques, au profit : 1 / de M. Jean-Claude X..., demeurant ..., 2 / de M. Daniel Z..., demeurant ..., 3 / de M. Luc A...

...ECLI:FR:CCASS:2001:01.60467...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. David X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 2001 par le tribunal d'instance de Bar-le-Duc contentieux des élections politiques, au profit du sous-préfet de Commercy, domicilié BP n° 87, 55205 Commercy cedex, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller...

...ECLI:FR:CCASS:2001:01.60471...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 février 2001 par le tribunal d'instance de Muret contentieux des élections politiques, au profit de Mlle Z... Trouve, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Mazars, conseiller, M...

...ECLI:FR:CCASS:2001:01.60474...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Nelly, Julie X..., demeurant ..., résidence Le Forum, 33185 Le Haillan, en cassation d'un jugement rendu le 23 février 2001 par le tribunal d'instance de Bordeaux contentieux des élections politiques, la concernant, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Mazars, conseiller, M. Kessous, avocat...

...ECLI:FR:CCASS:2001:01.60475...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques D..., demeurant ..., en cassation des jugements rendus le 26 février 2001 par le tribunal d'instance de Toulon contentieux des élections politiques, au profit : 1 / de Mme Nathalie X..., 2 / de M. Jean-Mathieu C..., demeurant tous deux rue du Jeu de Paume, 83330 Le Castellet, 3 / de Mme Françoise Y..., demeurant ..., 4 / de Mlle Catherine B..., 5 / de M. Jean-Marie B..., 6 / de M. Philippe B..., demeurant tous trois quartier Reynoard, 83740 La Cadière...

...ECLI:FR:CCASS:2001:01.60476...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian Y..., demeurant 11140 Campagna de Sault, en cassation d'un jugement rendu le 22 février 2001 par le tribunal d'instance de Limoux contentieux des élections politiques, au profit : 1 / de M. Gustave Irénée Z..., 2 / de Mme Michèle X..., épouse Z..., demeurant ensemble ... d'Aude, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient...

...ECLI:FR:CCASS:2001:01.60477...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 février 2001 par le tribunal d'instance de Limoux contentieux des élections politiques, au profit de M. Didier X..., demeurant 11140 Campagna de Sault, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire...