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RESPONSABILITE HORS CONTRAT - OBLIGATION DE REPARER - Victime coresponsable - Prévenu - Infraction intentionnelle - Victime - Imprudence ou... ...P.01.1108.F...I. S. M., E., H., P., G., prévenu, demandeur en cassation, contre INTERSELEX, s.a. et cons., parties civiles, II. INTERSELEX, s.a. et cons., parties civiles, demanderesses en cassation, représentée par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, contre S.M., E., H., P., G., prévenu. I. La décision attaquée Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 29 juin 2001 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle, statuant comme...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Applications diverses... ...01/01653...ARRET N° C/ COUR D'APPEL D'AMIENS 5ème Chambre Sociale cabinet B PRUD'HOMMES ARRET DU 6 NOVEMBRE 2002 RG :01/01653 JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BEAUVAIS EN DATE DU 22 JANVIER 2001. PARTIES EN CAUSE : APPELANTE S.A DANJOU 27 RUE DU FAUBOURG Saint André 60000 BEAUVAIS Représentée, concluant et plaidant par Me Christian GARNIER, avocat au barreau de Beauvais. ET : INTIME Monsieur Pierre X... 24 chemin des Tisserands 60112 HERCHIES Représenté, concluant et plaidant par...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION La loi du 5 juillet 1985 s'applique à la victime d'un accident de la circulation causé par un véhicule terrestre... ...01/05862...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2002 Septième Chambre ARRÊT N° R.G : 01/05862 S.A. ASSURANCES GENERALES DE FRANCE VENANT AUX DROITS DE LA PRESERVATRICE FONCIERE ASS C/ M. Tony X... Association BREIZ STOCK CAR CLUB OGEC CPAM DU NORD FINISTERE M. Jean Luc Y... COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU Z... : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, Monsieur Patrick GARREC, Conseiller, Madame Agnès LAFAY...

USUFRUIT - Réserve d'usufruit - Clause de réversibilité - Clause insérée dans un acte de donation - Nature - Donation à terme de bien présent... ...ECLI:FR:CCASS:2002:01.00681...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 938 et 939 du Code civil ; Attendu que lorsqu'il y aura donation de biens susceptibles d'hypothèques, la publication des actes contenant la donation et l'acceptation, ainsi que la modification de l'acceptation qui aurait eu lieu par acte séparé, devra être faite aux bureaux des hypothèques dans l'arrondissement...

...ECLI:FR:CCASS:2002:01.00709...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation les 13 juin 2001 et 9 août 2002, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Intercoop, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 12 octobre 2000 par la cour d'appel de Douai, au profit de MM. X... et Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR...

...ECLI:FR:CCASS:2002:01.02339...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 12 décembre 2000, rendu sur renvoi après cassation 3e chambre civile, 30 septembre 1998 n° 1385 D que suivant un acte sous seing privé du 6 novembre 1984 M. X... a vendu divers lots de copropriété à Mme Y... ; que M. X... est décédé le 5 décembre 1984 ; que ses héritiers n'ayant pas voulu réitérer cette vente par acte authentique, un procès-verbal notarié de difficulté a été établi et publié au bureau des hypothèques le 26...

CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation d'une clause résolutoire - Clause assortissant un contrat de réservation d'emplacement. ... ...ECLI:FR:CCASS:2002:01.02635...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 décembre 2000, que M. X..., pour obtenir l'autorisation d'effectuer des travaux de rénovation d'un appartement, a conclu avec la Société d'économie mixte d'exploitation du stationnement de la ville de Paris SAEMES un contrat de réservation pour...

COPROPRIETE - Règlement - Clause relative à la détermination des parties communes - Inclusion d'un jardin - Copropriétaire disposant d'un... ... DECISION Cour d'appel de Versailles 2001-01-15 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X... avait obtenu en partage le lot n° 31 évalué à une certaine valeur sans que ce lot ne soit affecté d'un quelconque crédit au titre des charges que la "de cujus" aurait acquitté en trop, la cour d'appel, appliquant l'effet déclaratif du partage, et sans...

HYPOTHEQUE - Hypothèque conventionnelle - Rang de la créance garantie - Mention à l'acte - Effet . RENONCIATION - Applications diverses -... ...ECLI:FR:CCASS:2002:01.03798...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux Y... et la SCP Clerc, Beuriot et Leroy ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 19 décembre 2000 que par acte du 19 octobre 1990 M. X... a cédé à la société Editic ses actions détenues dans la société anonyme La Pensée universelle et qu'en...

Sur le 2e moyen APPEL EN GARANTIE - Entrepreneur - Appel en garantie des locateurs d'ouvrage entre eux - Condition - Preuve de la faute... ...ECLI:FR:CCASS:2002:01.03925...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 novembre 2000, que le groupement d'intérêt économique GIE Technocentre, maître de l'ouvrage, a fait édifier un centre technologique ; que les travaux de charpente et de gros oeuvre de l'un des bâtiments ont été exécutés par la société JAF, depuis lors en liquidation judiciaire, assurée...