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Pourvoi - Aides d'État - Domaine postal - Entreprise publique chargée d'un service d'intérêt économique général - Assistance logistique et... ...C-83/01...Avis juridique important | 62001J0083 Arrêt de la Cour du 3 juillet 2003. - Chronopost SA, La Poste et la République française contre Union française de l'express Ufex, DHL International, Federal express...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20030703-01BX00946...Vu le recours, enregistré le 9 avril 2001 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; Le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers, en date du 17 janvier 2001, en tant qu'il a, à la demande de M. Pierre X, annulé la décision implicite de rejet née du silence gardé par le recteur de l'académie de Poitiers sur la demande qu'il lui avait adressée le 22 janvier 1999, tendant à ce que l'enseignement qu'il dispense soit qualifi...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20030703-01BX00956...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2001 au greffe de la cour, présentée par M. Alain X, demeurant au ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 17 janvier 2001, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet née du silence gardé par le recteur de l'académie de Poitiers sur la demande qu'il lui avait adressée le 28 janvier 1999 tendant à ce que l'enseignement qu'il dispense soit qualifié de théorique et à ce que ses obligations...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20030703-01BX01776...Vu la requête enregistrée le 20 juillet 2001, présentée pour la COMMUNE DE SAINT DENIS DE LA REUNION par Me Rapady ; La COMMUNE DE SAINT DENIS DE LA REUNION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion l'a condamnée à payer à la société ICS Assurances la somme de 18 027 101, 84 francs assortie des intérêts à taux légal ; 2° de rejeter la demande présentée par la société ICS Assurances devant le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion et la condamner à lui verser...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20030703-01BX01895...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2001 au greffe de la cour, présentée pour M. X, demeurant ..., par la SCP Drouineau-Cosset ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 12 juillet 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 mai 2001 par laquelle le directeur départemental de l'équipement de la Charente maritime a fixé la somme à recouvrer dans le cadre d'un trop-perçu à 31.857,04 F ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de faire injonction...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20030703-01NC00148...Vu le jugement attaqué ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2003 : - le rapport de M. STAMM, premier conseiller, rapporteur ; - et les conclusions de M. LION, commissaire du Gouvernement ; Considérant que M. et Mme X font...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20030703-01NC00232...Vu le jugement attaqué ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2003 : - le rapport de M. STAMM, Premier conseiller, - et les conclusions de M. LION, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que Mme X fait appel du jugement en...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20030703-01NC00265...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2003 : - le rapport de M. BATHIE, Premier conseiller, - les observations de - et les conclusions de M. LION, Commissaire du Gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il est constant que M. Georges X n'était pas partie au litige, tranché par le jugement attaqué du Tribunal administratif...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20030703-01NC00420...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 avril 2001 sous le n° 01NC00420, présentée par la société anonyme PANNOVOSGES, dont le siège social est situé dans la zone industrielle de Blanchifontaine, à Rambervillers Vosges dûment représentée par son directeur général ; La société PANNOVOSGES demande à la Cour : 1'' - d'annuler le jugement n° 99518 du 16 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996 et...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20030703-01NC00588...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 29 mai 2001 sous le n° 01NC00588, présentée par Mme Marthe X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° - d'annuler l'ordonnance n° 98-1909 du 29 mars 2001 par laquelle le Président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 18 septembre 1998, par laquelle la commission de délimitation foncière de la commune de Colombey Les Deux Eglises a fixé provisoirement la limite entre les parcelles cadastrées ... et ... ; 2°d'annuler pour excès de pouvoir...