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Fonctionnaires - Remboursement de frais de mission - Déplacements en avion en classe affaires. Statut des fonctionnaires et régime des... ...T-22/01...Avis juridique important | 62001A0022 Arrêt du Tribunal de première instance quatrième chambre du 9 juillet 2003. - Petros Efthymiou contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Remboursement de...

DONATION - Clause d'inaliénabilité - Autorisation judiciaire d'aliéner - Intérêts en cause Aux termes de l'article 900-1 du Code Civil, les... ...01/1678...DU 09 Juillet 2003 - N.R/M.F.B Roger Gaston X... C/ K. RG N : 01/01678 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du neuf Juillet deux mille trois, par Catherine LATRABE, Conseillère LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Roger Gaston X... représenté par Me Jean Michel BURG, avoué assisté de la SCP CALONNE - CABESSUT, avocats APPELANT d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de CAHORS en date du 30 Novembre 2001 D'une part, ET...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Accident complexe - Véhicule à moteur - Implication - Automobile en mouvement - Automobile ayant joué un rôle... ...01/448...DU 09 Juillet 2003 - C.L/M.F.B Colette X... épouse Y... Y.../ Jérôme Z..., Simon Z..., Didier A..., S.A. AXA CONSEIL Y... P A M DE LOT ET B..., Consorts Y... M S A RG C... : 01/00448 - A R R E T C...° - - Prononcé à l'audience publique du neuf Juillet deux mille trois, par Catherine LATRABE, Conseillère assistée de Dominique SALEY, Greffière. LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Colette X... épouse Y... représentée par Me Solange TESTON...

...01/07025...R.G : 01/07025 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON au fond du 19 novembre 2001 RG N°199913077 X... C/ SA EQUATEUR VOYAGES SA AXA ASSURANCES IARD CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE STRASBOURG SARL ETAPES NOUVELLES SUD DITE FTTM COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 09 JUILLET 2003 APPELANTE : Madame Germaine X... représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET avoués à la Cour assistée de Me BOEHM, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMEES : SA EQUATEUR VOYAGES 4 rue de la République 69001 LYON représentée par Me MOREL, avoué à la Cour assistée de Me BRYON, avocat au barreau de LYON SA AXA...

SERVITUDE - Servitude conventionnelle - Extinction - Causes - Usage conforme au titre devenu impossible. SERVITUDE - Extinction - Causes -... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.00876...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Grenoble, 7 novembre 2000, rectifié par arrêt du 12 mars 2001, de constater l'extinction de la servitude conventionnelle de passage qui grevait le fonds cadastré AL 210 au profit de la parcelle AL 309, alors, selon le moyen : 1 / que l'impossibilité d'exercer une servitude...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.02055...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'il résultait des nombreuses attestations versées aux débats que les plantations litigieuses avaient été réalisées en 1966 par les propriétaires des lots et d'une expertise pratiquée au mois de juin 1999 par un expert forestier que l'examen d'une coupe d'un bouleau avait établi que ce bouleau était âgé de 47 ans à deux ou trois ans près et qu'il était donc certain qu'il avait atteint la hauteur de deux mètres au plus tard en 1955...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.02500...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte notarié du 27 octobre 1982, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Corse la banque a consenti à M. Jean-François X... un prêt d'un montant de 140 000 francs destiné à financer des travaux d'amélioration d'une maison à usage d'habitation ; que par le même acte, M. Dominique X... s'est porté caution solidaire de l'emprunteur; que ce dernier ayant cessé de faire face à ses engagements, la caution a assigné la banque aux fins d'être relevée de son engagement en...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Acte interruptif - Désignation d'expert - Désignation... ... DECISION Cour d'appel d'Agen 2000-01-17 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... a été victime, le 5 septembre 1994, d'un accident de la circulation alors qu'elle conduisait un véhicule appartenant à son père ; que la société UAP, auprès de laquelle celui-ci avait assuré le véhicule, a accepté d'indemniser les dommages matériels subis par ce véhicule, mais non le...

Sur le 2e moyen OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Vente immobilière - Existence de carrières en sous-sol de la... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.02830...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte du 9 mai 1980 passé en l'office notarial de la SCP X... la SCP, M. Y... a acheté différentes parcelles sur lesquelles était édifié un bâtiment d'habitation ; qu'il a revendu ce bien le 2 février 1991 à la SCI la Maison de l'herbe la SCI par acte passé en la même étude ; qu'estimant que la propriété de ces parcelles comprenait...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.02894...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X..., alors âgé de huit ans, a été grièvement blessé à la suite d'un accident de la circulation survenu le 12 novembre 1968 ; qu'après de vaines recherches engagées en 1984 auprès du procureur de la République de Fort-de-France, il obtenait en 1993, par l'entremise du Médiateur de la République, la communication des procès-verbaux de l'accident ; que...