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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2eme chambre, 28 octobre 2003, 01DA00172
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20031028-01DA00172...Vu, 1° la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 et 19 février 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, sous le n° 01DA00172, présentés pour M. et Mme Jean X, demeurant ..., par Me Hauff, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97594-98147 du 5 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leurs demandes en réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 1988 et de l'année 1992, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2eme chambre, 28 octobre 2003, 01DA00598
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20031028-01DA00598...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Michèle X, demeurant ..., par la S.C.P. Frison-Decramer-Gueroult, avocats ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-462 du 26 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1994 dans les rôles de la commune de Bohain ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 28 octobre 2003, 01NT00472
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20031028-01NT00472...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 mars 2001, présentée par M. Daniel X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1750 du 27 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 octobre 2000 du préfet de la Manche l'informant de la perte de validité de son permis de conduire et lui enjoignant de restituer ce titre de conduite ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de la Manche de lui restituer son...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 28 octobre 2003, 01NT00926
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20031028-01NT00926...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 mai 2001, présentée par M. Pierre X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 00-1418 du 14 mars 2001 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à contester la propriété communale du chemin dit du Moulin, sis sur l'ancien domaine de Moquesouris, sur le territoire de la commune de Nevoy Loiret ; ........................................................................................................... Vu les autres...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 28 octobre 2003, 01NT01554
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20031028-01NT01554...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 juillet 2001, présentée pour M. Vincent X, demeurant ..., par Me Michel DOSSETTO, avocat au barreau de Marseille ; M. X demande à la Cour de réformer le jugement n° 00-2177 du 24 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 avril 2000 de la commission régionale d'Orléans prévue à l'article L. 32 du code du service national, rejetant sa demande de report d'incorporation...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 28 octobre 2003, 01NT01755
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20031028-01NT01755...Vu, 1° sous le n° 01NT01755, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 septembre 2001, présentée pour l'organisme de gestion de l'enseignement catholique OGEC du collège de la Madeleine dont le siège est 24, rue Saumuroise 49000 Angers, l'OGEC du collège de la Barre dont le siège est 159, rue de la Barre 49000 Angers, l'OGEC du collège Jeanne d'Arc, dont le siège est 19, rue de L'Etoile BP 747 49307 Cholet Cedex, l'OGEC du collège de Notre-Dame d'Orveau dont le siège est Collège et lycée Notre-Dame d'Orveau 49500 Nyoiseau et l'OGEC du collège Saint-Joseph...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 28 octobre 2003, 01NT02208
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20031028-01NT02208...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 11 décembre 2001, présentée pour le département de la Mayenne, représenté par le président du conseil général en exercice et dont le siège est Hôtel du département BP 343 53018 Laval Cedex, par Me PITTARD, avocat au barreau de Nantes ; Le département de la Mayenne demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-1793 du 4 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, sur déféré du préfet de la Mayenne, la délibération du 26 janvier 2001 du conseil général de la Mayenne, en tant que cette...
| France, Cour d'appel d'agen, 28 octobre 2003, 01/1155
BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation de conseil - Exclusion - Cas - / Les appelants font valoir un manquement du... ...01/1155...DU 28 Octobre 2003 - C.C/S.B Yves X... Gisèle Y... épouse X... Z.../ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE venant aux droits de la CRCAM 47 Thierry X... Valérie A... divorcée X... Aide Juridictionnelle RG N : 01/01155 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du vingt huit Octobre deux mille trois, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté d'Isabelle LECLERCQ, Greffière LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Yves...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 octobre 2003, 01-00165
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-sénégalaise du 29 mars 1974 - Etat des personnes - Nationalité - Nationalité française -... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.00165...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 47 de la Convention franco-sénégalaise de coopération en matière judiciaire du 29 mars 1974 ; Attendu, selon ce texte, que les jugements sénégalais relatifs à l'état des personnes sont reconnus de plein droit ; Attendu selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 26 octobre 2000, que Moussa Samba X... est né le 30...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 octobre 2003, 01-00238
JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Dispense - Règles de fixation de la valeur en litige prévues par le Code de procédure civile local non.... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.00238...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 3 à 9 du Code de procédure civile locale ; Attendu que, pour fixer à 10 789 000 francs la valeur en litige, dans le contentieux opposant la société AFD à la société Casino Europe 92, l'arrêt attaqué s'est borné à énoncer qu'il y avait lieu de fixer cette...
