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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20041109-01BX00381...Vu la requête et les deux mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la Cour respectivement les 15 février 2001, 16 juillet 2002 et 11 juillet 2003, présentés par Me X..., avocat au barreau de Lyon pour la société anonyme d'économie mixte locale SODEGIS, dont le siège social est situé 6, place de la Principauté d'Andorre à L'Etang-Salé-les-Bains 97427, représentée par son directeur général ; La SODEGIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 8 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20041109-01BX00762...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 mars 2001, présentée par M. Gilbert X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 30 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 26 mai 1999, confirmée le 1er octobre 1999, lui refusant le bénéfice d'une rente viagère d'invalidité, ensemble la notification faite le 27 octobre 1999 par le directeur régional de l'office national des forêts ONF...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20041109-01BX00864...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 29 mars 2001, sous le n° 01BX864, présentée par la SCP Sirol-Loriot, avocat pour la société COMPAGNIE GENERALE D'ENTREPRISE MODERNE CGEM, dont le siège social est ..., représentée par son président directeur général ; La société CGEM demande à la Cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 16 novembre 2000 la condamnant à verser à la ville de Toulouse une indemnité de 811 971.56 francs avec intérêts au taux légal à compter du 25 septembre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20041109-01BX01042...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 avril 2001, présentée par M. Jean-Pierre X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 21 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de la commune de Saujon du 7 mai 1999 lui retirant ses fonctions d'éclusier ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20041109-01BX01096...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 avril 2001, présentée par le cabinet d'avocats Berrebi Sirgue pour M. Bernard X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : * à titre principal, - d'annuler le jugement du 16 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier général d'Albi soit condamné à réparer les conséquences dommageables de l'intervention chirurgicale qu'il a subie dans cet établissement le 13 juin 1996 à la suite d'un accident de la circulation ; - de condamner le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20041109-01BX01168...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mai 2001, présentée par la COMMUNE DE CASTRES, représentée par son maire ; La COMMUNE DE CASTRES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de M. X, la décision du maire affectant l'intéressé au service du parc de stationnement sur berges à compter du 22 septembre 1998 ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X au tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20041109-01BX01499...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 14 juin 2001, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; Le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du 28 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a condamné la société Grands travaux de l'Océan Indien GTOI à lui payer la somme de 278 787 F toutes taxes comprises, qu'il estime insuffisante, en réparation des désordres affectant les constructions réalisées à la caserne Vérines, à Saint-Denis de la Réunion ; 2° de condamner la société Grands travaux...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20041109-01BX01582...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 juin 2001, sous le n° 01BX1582, présentée par la SCP Barat-Balard pour la COMMUNE D'ENCOURTIECH, représentée par son maire ; La COMMUNE D'ENCOURTIECH demande à la Cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 25 janvier 2001 annulant le refus du maire de communiquer certains documents administratifs à M. X et lui enjoignant d'adresser par voie postale lesdits documents ; - de rejeter la demande de M. X et condamner celui-ci à lui verser 5 000 francs de dommages et intérêts...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20041109-01BX02223...Vu la requête, et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour le 11 septembre et 5 novembre 2001 et le 9 septembre 2002, sous le n° 01BX2223, présentés par Me Zengerle, avocat pour M. Abdesslam X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 29 mai 2001 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 octobre 1999 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer la carte du combattant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20041109-01DA00146...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SARL B ET R CONSULTANTS dont le siège est ... La Buissière 62700, par la SCP Mériaux de Foucher ; la SARL B ET R CONSULTANTS demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 97-2453 du 30 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés, pour les exercices clos en 1992 et 1993, de la taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 5 septembre 1991 au 30...