Recherche de num_arret:02 date_arret:2003-10-23 dans la jurisprudence francophone
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Demande de décision préjudicielle: Unabhängiger Verwaltungssenat im Land Niederösterreich - Autriche. Directive 90/496/CEE - Étiquetage... ...C-40/02...Avis juridique important | 62002J0040 Arrêt de la Cour sixième chambre du 23 octobre 2003. - Margareta Scherndl contre Bezirkshauptmannschaft Korneuburg. - Demande de décision préjudicielle: Unabhängiger...
Fonctionnaires - Rapport de notation - Établissement tardif - Recours en indemnité. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...T-24/02...Avis juridique important | 62002A0024 Arrêt du Tribunal de première instance juge unique du 23 octobre 2003. - Maddalena Lebedef-Caponi contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Rapport de...
Fonctionnaires - Rapport de notation - Établissement tardif - Recours en indemnité. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...T-25/02...Avis juridique important | 62002A0025 Arrêt du Tribunal de première instance juge unique du 23 octobre 2003. - Michel Sautelet contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Rapport de notation...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 23 octobre 2003, 02BX00963
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20031023-02BX00963...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 et 23 mai 2002 au greffe de la cour, présentés pour la S.C.I. BFI CLOUTIERS, dont le siège social est situé 6 chemin du Bois à Lagord 17140, par Me Renaudin, avocat ; la S.C.I. BFI CLOUTIERS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 février 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du maire de La Rochelle en date du 26 octobre 1998 accordant un permis de construire à la SARL Axe Immobilier, lequel permis a ensuite été transféré à son profit le 11...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20031023-02LY02298...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 décembre 2002, présentée par M. et Mme Pierre X, demeurant 30, route de la Gare à Pont-du-Château 63430 ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 010354-010391du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 18 juillet 2002, qui a rejeté leurs demandes en décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il ont été assujettis au titre des années 1999 et 2000 dans les rôles de la ville de Clermont-Ferrand à raison d'un local...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre, 23 octobre 2003, 02NC00398
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20031023-02NC00398...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 avril 2002, présentée pour M. Emil X demeurant ..., par Me TADIC, avocate ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 22 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision en date du 27 mars - en fait du 21 février - 2001 du ministre de l'intérieur lui refusant l'asile territorial de celle du 30 juillet 2001 du préfet de Meurthe-et-Moselle lui refusant l'obtention d'un titre de séjour ; 2 d'annuler pour excès de pouvoir ces...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre, 23 octobre 2003, 02NC00556
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20031023-02NC00556...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 mai 2002, complétée par un mémoire enregistré le 18 novembre 2002, présentée pour M. X... Y demeurant ... par Me Y..., avocat ; M. Y demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 23 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 octobre 2001 du préfet de Meurthe-et-Moselle rejetant sa demande de titre de séjour ; 2 d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Il soutient que : - le tribunal a omis de statuer sur le...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre, 23 octobre 2003, 02NC00665
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20031023-02NC00665...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 juin 2002, présentée pour M. Madjid X demeurant ... par Me RUDLOFF, avocate ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 25 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 octobre 2000 du ministre de l'intérieur rejetant sa demande d'asile territorial et de celle du 2 janvier 2001 rejetant son recours gracieux ; 2 d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3 d'enjoindre à l'administration de lui...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre, 23 octobre 2003, 02NC01003
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20031023-02NC01003...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 11 septembre 2002, régularisée par un mémoire enregistré le 13 septembre 2002, présentée pour M. Roman X demeurant chez M. Y ... par Me KIPPFER, avocat ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 18 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'article 2 de l'arrêté du 11 janvier 2002 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a fixé la Moldavie comme pays vers lequel devait être effectuée sa reconduite ; 2 d'annuler pour excès de pouvoir...
