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TRANSACTION - Objet La transaction qui a pour objet de mettre un terme au litige résultant d'un licenciement, ne peut être valablement... ...02/02153...ARRET N°637 X... C/ SOCIETE ATAL COUR D'APPEL D'AMIENS 5ème Chambre Sociale cabinet B PRUD'HOMMES ARRET DU 29 OCTOBRE 2003 RG :02/02153 JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LAON EN DATE DU 07 janvier 2002 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur Didier X... 20 Rue Lehault 02250 MARLE Représenté, concluant et plaidant par Me HAMANN, avocat au barreau de STRASBOURG ET : INTIMEE SOCIETE ATAL 58 Rue de Manoise 02007 LAON CEDEX Représentée, concluant et plaidant par Me Christine...

CHOSE JUGEE - Portée - Décision définitive - Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle - Fixation du préjudice global - Aggravation... ...02/04096...Septième Chambre ARRÊT N° R.G : 02/04096 Melle Stéphane X... Y.../ GAN ASSURANCES CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN Réformation RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, Monsieur Patrick GARREC, Conseiller, Madame Agnès LAFAY, Conseiller, GREFFIER : Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A...

...ECLI:FR:CCASS:2003:02.10110...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Allibert de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que formé contre la société Tijgerplastics Beheer, venant aux droits de la société Coram développement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 10 octobre 2001, que la société Décotec, titulaire de droits d'auteur sur un modèle de porte-serviette dénommée "Longchamps" qu'elle a, en outre, déposé auprès de l'Institut national de la propriété industrielle le 30 octobre 1996, a, après...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Maître de l'ouvrage n'ayant pas... ...ECLI:FR:CCASS:2003:02.10734...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 20 juin 2001, que la société Effort rémois ER, maître de l'ouvrage, a, pour la construction d'un groupe d'immeubles, confié le lot "fondations spéciales-Béton armé" à la société Remco Europe Remco, qui a sous-traité les fondations spéciales à la société Soletanche ; que cette dernière a...

...ECLI:FR:CCASS:2003:02.11073...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 6 novembre 2001 que M. Alain X... a créé, avec un confrère, une société dénommée Espace bleu dont l'objet était l'exploitation d'un complexe para médical ; qu'administrateur statutaire et détenteur de la moitié du capital social, il a été l'auteur d'un document de présentation du projet au vu duquel la Caisse de crédit mutuel des professions de santé CMPS a accordé à M. X... un prêt...

...ECLI:FR:CCASS:2003:02.11337...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 21 novembre 2001, que par arrêt du 24 juillet 1997, devenu irrévocable après rejet du pourvoi, la cour d'appel a annulé les marques déposées par la société Arnoux et fils société Arnoux, dont la marque "Fontaine de la reine Frédégonde du Montroucous", a dit quelle avait commis des actes de contrefaçon ou imitation illicite de marques au préjudice de la société Somolac Sources du Mont Roucous, actuellement...

Sur le pourvoi incident CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Travaux supplémentaires - Travaux non prévus dans le marché mais nécessaires pour... ...ECLI:FR:CCASS:2003:02.11387...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 12 octobre 2001, que l'association Shia Ithna Asheri Jamate ayant fait procéder à des travaux d'extension d'une mosquée, a assigné la société Prudence créole, assureur dommages-ouvrage, en paiement de sommes destinées à réparer son préjudice consécutif...

... DECISION Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1e chambre A civile 2001-10-02 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 octobre 2001, que les consorts X... les cédants ont, le 18 mai 1993, cédé aux consorts Y... les cessionnaires la totalité des parts composant le capital de la SARL Le Relais de Turin VPC ; que le 17 août 1993, les cessionnaires, soutenant que leur consentement avait été vicié par une erreur sur les qualités substantielles...

Sur le premier moyen PROCEDURE CIVILE - Parties - Pluralité - Parties cointéressées - Portée des actes accomplis par ou contre l'un d'eux.... ...ECLI:FR:CCASS:2003:02.11859...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 26 novembre 2001, que la société civile immobilière Les Rives du Lac SCI a fait réaliser un groupe de soixante douze pavillons, sous la maîtrise d'oeuvre du bureau d'études techniques BET Schema, assuré par la Société Generali France assurances, notamment par la société Jean...

...ECLI:FR:CCASS:2003:02.12119...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 30 novembre 2001, que M. X... et son épouse ont constitué la société RSB pour acheter quatre lots dans une résidence hôtelière en copropriété ; que le Crédit lyonnais la banque est intervenu, le 28 décembre 1992 en qualité de prêteur de deniers en consentant à la société RSB un prêt de 829 014 francs ; que la société RSB ayant cessé d'honorer les échéances de remboursement du prêt fin...