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Art. 6 PROCEDURE D'EXECUTION, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE, Art. 8-1 RESPECT DU DOMICILE ... ...2004-02-17T12:00:00.000Z...QUATRIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 41785/02  présentée par Gabriel HERNANDEZ CAIROS  contre l'Espagne La Cour européenne des Droits de l'Homme quatrième section, siégeant le 17 février 2004 en une chambre composée de : Sir Nicolas Bratza, président,   M. M. Pellonpää,   Mme V. Strážnická, MM. J. Casadevall,    R. Maruste,    S. Pavlovschi,    J. Borrego Borrego, juges,  et de M. M. O'Boyle, greffier de section, Vu la requête susmentionnée...

Art. 6 PROCEDURE CIVILE ... ...D.M. c. Pologne, n° 13557/02, §§ 47-50, 14 octobre 2003 ; Frydlender c. France GC, n° 30979...The text of this judgment is available in English only. To find the English text, please search in the English collections. Le texte de cet arrêt n'est disponible qu'en anglais. Pour trouver le texte anglais, veuillez faire votre recherche dans les collections en anglais.

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20040217-02BX00006...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2002 au greffe de la cour, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du président du tribunal administratif de Limoges en date du 24 décembre 2001 ; 2° d'annuler la décision du préfet de la Corrèze en date du 28 septembre 2001 refusant de lui accorder un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire français à la suite du rejet de sa demande d'asile politique par l'office français de protection des réfugiés et apatrides O.F.P.R.A...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20040217-02BX00019...Vu, enregistrée le 4 janvier 2002 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Hafid X, demeurant ..., par Me Dana, avocat au barreau de Pau ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 26 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 février 1995 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français et de l'arrêté en date du 3 juillet 2000 par lequel ce dernier a abrogé l'arrêté d'assignation à résidence du 8 février 1995 ; 2° d'annuler les...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20040217-02BX00094...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2002 et complétée les 16 janvier, 13 mars 2002, 31 janvier 2003, présentée pour Mme Veuve Y X... née Z Fatma Y..., demeurant ... ; Mme Veuve Y X... demande à la cour : - d'annuler, d'une part, le jugement n° 992389 du 27 juin 2001 pour lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 18 novembre 1993, lui refusant le bénéfice d'une pension militaire de réversion du fait du décès de son mari survenu le 8 avril 1958, d'autre part, le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20040217-02BX00474...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2002 et complétée le 22 avril 2002, présentée pour Mme Veuve X... X née Y Kheira, demeurant ... ; Mme Veuve X... X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 20 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 8 mars 2001, refusant de lui accorder une pension de réversion du fait du décès de son mari ; - d'annuler cette décision ; - de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20040217-02BX01595...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 1er août 2002, présentée par Mme Veuve X X... née Y Y..., demeurant ... ; Mme Veuve X X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 30 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 24 août 1976, refusant de lui accorder une pension de réversion du fait du décès de son mari ; - d'annuler cette décision ; - de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20040217-02BX01972...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2002, présentée par Mme Veuve X X... née X Y..., au greffe de la cour administrative d'appel, demeurant chez M. X Z... ... ; Mme Veuve X X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 12 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée, d'une part, contre la décision du ministre de la défense, en date du 6 avril 1998, refusant de lui accorder une pension de réversion du fait du décès de son mari, d'autre part, contre le refus de paiement d'arrérages ; - de faire droit à sa...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20040217-02BX02255...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 novembre 2002, présentée pour Mme Josiane Y, demeurant ..., par Me Ducomte, avocat au barreau de Toulouse ; Mme Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 6 juin 2000 autorisant Mme AZX à transférer son officine pharmaceutique au centre commercial Clos Jacquin situé 6, rue du Général Giraud, à Toulouse ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20040217-02DA00151...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 18 février 2002, présentée pour M. Pascal X, demeurant ..., par Me Caffier, avocat ; il demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n°01-1130 en date du 13 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a condamné le centre hospitalier de Seclin à lui verser une indemnité de 301 085, 23 francs, qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice qu'il a subi suite à l'intervention chirurgicale du 21 octobre 1996 ; 2° de condamner le centre hospitalier de Seclin...