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SERVITUDE Une servitude conventionnelle étant faite au profit d'un fonds dominant et non pas au profit de son propriétaire, la cause de la... ...02/1338...DU 12 Mai 2004 - D.N/S.B Gilbert X... Marie-Thérèse Y... épouse X... Z.../ Roland Z... Claude A... RG N : 02/01338 - A X... X... E T N° - - Prononcé à l'audience publique du douze Mai deux mille quatre, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté d'Isabelle B..., Greffier, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Gilbert X... représenté par Me Henri TANDONNET, avoué assisté de Me Anne Sophie BABIN, avocat Madame Marie-Thérèse Y... épouse...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Bonne foi - Défaut Face à un emprunteur défaillant dans ses remboursements, la société... ...02/1722...DU 12 Mai 2004 - F.C/S.B S.A. AXA CREDIT C/ Jean Jacques X... Aide juridictionnelle RG N : 02/01722 - A R R X... T N° - - Prononcé à l'audience publique du douze Mai deux mille quatre, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté d'Isabelle LECLERCQ, Greffier, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : S.A. AXA CREDIT prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social...

INDIVISION - Partage - Action en partage - Exercice Dans l'hypothèse de deux personnes qui, vivant maritalement, ont acheté, par acte de... ...02/1758...DU 12 Mai 2004 - D.N/S.B Dominique X... X.../ Fabienne Marinette Marcelle Y... RG N : 02/01758 - Y... R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du douze Mai deux mille quatre, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté d'Isabelle Z..., Greffier, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Dominique X... représenté par Me Henri TANDONNET, avoué assisté de Me Valérie CHOBLET LE GOFF, avocat APPELANT d'un jugement rendu par le Tribunal de...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Sports - Jeu de ballon Aux termes de la loi 12 des lois du jeu établies par la... ...02/07723...Septième Chambre ARRÊT R.G : 02/07723 Compagnie d'assuranc MUTUELLE DU MANS ASSURANCES IARD CERCLE D'EDUCATION PHYSIQUE ET D'ENTRAIDE SOCIALE C/ M. Virgile X... M. Jérôme Y... ETAT FRANCAIS CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE Z... partielle RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 12 MAI 2004 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président de Chambre, Monsieur Patrick...

...02/12176...TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE 1ère Chambre A JUGEMENT RENDU LE 12 Mai 2004 Nä R.G. : 02/12176 AFFAIRE L'UNION DES ETUDIANTS JUIFS DE FRANCE "UEJF", L'ASSOCIATION AVOCATS SANS FRONTIÈRES "AASF", L'ASSOCIATION FRANCE ISRA L "AFI" C/ Jean Marie X..., Edgar Y..., Sami NAZ..., Danièle A..., SOCIETE EDITRICE DU MONDE COMPOSITION DU TRIBUNAL Francine LEVON-GUERIN, Premier vice-président Marie-Christine COURBOULAY, Vice-président Marie-Claude HERVÉ, Vice- président Assistées de Emmanuelle MALPIECE, Greffier DEMANDERESSES UNION DES ETUDIANTS JUIFS DE FRANCE "UEJF" Association de la loi de 1901 dont le siège...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.05130...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 8 novembre 2002 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé deux décisions du juge des enfants d'Auxerre ayant confié les mineurs Mélanie, Jérémy et Grégory X... à leur mère pour une durée d'un an à compter du 26 juin 2002, et le mineur Mickaël X... à son père jusqu'au 26 juin 2003, statué sur le droit de visite et d'hébergement des parents et fixé la...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale - Article L. 110-4 du Code de commerce - Domaine d'application - Actes mixtes. PRESCRIPTION... ...ECLI:FR:CCASS:2004:02.10653...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, par acte authentique du 6 juillet 1988, M. et Mme X... les époux X... se sont portés cautions en faveur de la banque La Hénin, aux droits de laquelle est venue la société Enténial la banque, qui avait consenti un prêt à M. Y..., frère de Mme X..., décaissé le 20 juillet 1987 ; que...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.10673...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que sans encourir les griefs de manque de base légale et de violation du principe de la contradiction dès lors que l'existence d'une gestion d'affaires avait été invoquée par Mme X... à l'appui de ses demandes, la cour d'appel Nîmes, 31 octobre 2000 a estimé qu'il résultait des comptes de la gestion que celle-ci avait entreprise sur les affaires de Mme Y...

... DECISION Cour de cassation 2004-02-11 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le CHSCT sollicite le rabat de l'arrêt du 11 février 2004 en ce qu'il rejette la demande fondée sur l'article L. 236-9 du Code du travail en paiement d'une somme de 2 800 euros ; Attendu que la requête est régulière et recevable ; Attendu qu'il résulte du dossier de la procédure qu'elle est fondée dès lors qu'aucun abus n'ayant été retenu à l'encontre du CHSCT, c'est par suite d'une erreur matérielle que la demande en paiement des frais de la procédure fondée sur l'article L...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.10904...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés France acheminement et Exploitation logistique services, que sur le pourvoi incident relevé par M. de la X... Y... ; Donne acte à M. Z... et M. A..., ès qualités, de ce qu'ils s'associent et poursuivent la procédure aux côtés de la société France acheminement, déclarée en redressement judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré Toulouse, 14 novembre 2001, que par acte du 12 octobre 1998, M. de la X...