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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20040928-02DA00943...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2002, présentée pour M. et Mme Philippe X élisant domicile ..., par Me Cornaille ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-4994 du 26 septembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1991 et 1994 dans les rôles de la commune de Proville ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20040928-02DA00944...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2002, présentée pour M. et Mme Michel X élisant domicile ... 62580, par Me Cornaille ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-145 en date du 26 septembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1991 dans les rôles de la commune de ... ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20040928-02PA01287...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2002 au greffe de la Cour, présentée pour LA COMMUNE DE PORCHEVILLE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE PORCHEVILLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement 004099 - 004102 du Tribunal administratif de Versailles du 8 janvier 2002, en tant qu'il fait droit à la demande M. René A... tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Porcheville en date du 27 avril 2000, approuvant le plan d'occupation des sols révisé de la commune, en tant qu'il n'autorise le stationnement des caravanes sur aucune...
| France, Cour d'appel de Lyon, 28 septembre 2004, 02/04900
...02/04900...R.G : 02/04900 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Ord. référé 2002/2071 du 24 juillet 2002 FAVIER LOISY C/ S.C.I. BOISSAC COUR D'APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile * ARRET du 28 Septembre 2004 APPELANTS : Monsieur Philippe X... Représenté par Me VERRIERE, avoué à la Cour Assisté de Me AIGROT CHETAIL, avocat Madame Catherine Y... épouse X... Représentée par Me VERRIERE, avoué à la Cour Assistée de Me AIGROT-CHETAIL, Avocat INTIMEE : S.C.I. BOISSAC représentée par son mandataire la Régie GFF VERZIER Représentée par Me MOREL, avoué à la Cour Assistée de Me LAFONTAINE, avocat...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 septembre 2004, 02-10323
...ECLI:FR:CCASS:2004:02.10323...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. Michel X... que le pourvoi incident relevé par Mme X..., MM. Y... et Alain X... et Mme Z... ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident, pris en leurs quatre branches, rédigées en termes identiques : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 octobre 2001, que, le 24 juin 1997, la société Alyah, M. A... et M. B... ont signé, au profit des consorts X..., une promesse d'achat portant sur 6 069 parts de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 septembre 2004, 02-10412
...ECLI:FR:CCASS:2004:02.10412...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Caisse fédérale de Crédit mutuel Dauphiné-Vivarais la banque, a consenti à Mme X... un prêt d'un montant de 72 000 francs remboursable au taux de 15,70 % l'an pour le paiement duquel M. Y... s'est porté caution solidaire ; qu'un nouveau contrat de prêt a été signé entre les parties le 5 novembre 1996, M. Y... se portant coemprunteur ; que ce dernier a été débouté de l'exception de nullité du second prêt qu'il avait opposée à la demande en paiement de la banque ; Sur le moyen...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 septembre 2004, 02-10680
...ECLI:FR:CCASS:2004:02.10680...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., nommé en qualité de liquidateur de la société DMC Bâtiment en remplacement de Mme Y... Z..., démissionnaire, de ce qu'il reprend l'instance ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 624-3 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société DMC Bâtiment la société a été mise en redressement judiciaire, sur saisine d'office, par jugement du 31 janvier 1996...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 septembre 2004, 02-10718
... DECISION Cour d'appel de Paris 1re chambre civile, section A 2001-02-20 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel qu'il figure dans le mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les époux X... ont donné mandat à la SCP d'avocats Malpel-Cadix.Malpel-Wasselin-Lecam SCP Malpel d'assurer la défense de leurs intérêts dans le litige les opposant à la société Inter Construction 77 avec laquelle ils avaient conclu un contrat de construction d'un immeuble à usage d'habitation sur...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 septembre 2004, 02-10943
...ECLI:FR:CCASS:2004:02.10943...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la banque Marin et Gianola, aux droits de laquelle vient la société Lyonnaise de banque la banque, qui avait conclu le 22 mars 1993 avec la société Boucherie en gros du Leman la société une convention-cadre à durée indéterminée de cession de créances en exécution de la loi du 2 janvier 1981 devenue les articles L. 313-23 à L. 313-34 du Code monétaire et financier, a accordé à cette dernière le 16 décembre suivant un prêt de 500 000...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 septembre 2004, 02-10981
...ECLI:FR:CCASS:2004:02.10981...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-1 du Code de Commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Bonnasse lyonnaise de banque la banque a demandé que soit prononcé le redressement judiciaire de la société Olympe ; que, le 16 mars 1998, le tribunal a mis cette société en liquidation judiciaire ; Attendu que pour confirmer le jugement sur ce point, l'arrêt retient que l'état de cessation des paiements est caractérisé par...
