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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20051004-02BX00201...Vu la requête enregistrée le 31 janvier 2002 présentée pour M. Jaime X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 30 mai 2001 qui a rejeté ses demandes tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des arrêtés du 30 septembre 1996 et du 18 octobre 1996 par lesquels maire de la commune d'Azay-sur-Thouet a autorisé l'EARL Devincenzi à construire un bâtiment pour l'élevage de bovins et un bâtiment pour l'élevage de canards ; 2° d'annuler les arrêtés litigieux ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20051004-02BX00260...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 février 2002, présentée par M. Wilfrid X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 4 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 juin 1998 par laquelle le ministre de l'intérieur a opposé la prescription quadriennale au paiement des 1ère et 2ème fractions de l'indemnité d'éloignement et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme correspondante, soit 128 490 F ; - de faire droit...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20051004-02BX00295...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 février 2002, présentée pour M. André X, demeurant ..., par Me Jean Camicas, avocat ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 11 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 à 1995 ; - de lui accorder la décharge de ces impositions...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20051004-02BX00334...Vu la requête enregistrée le 29 février 2002 présentée pour M. Olivier X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre du 18 décembre 2001 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 avril 2000 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de prononcer sa titularisation en qualité de secrétaire administratif de classe normale auprès de la préfecture de la Guadeloupe ; 2° d'annuler la décision litigieuse ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 900 euros en...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20051004-02BX01773...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 août 2002, présentée pour le DEPARTEMENT DE L'ARIEGE, dûment représenté par le Président du conseil général, par la SCP d'avocats Viala Goguyer Lalande ; Le DEPARTEMENT DE L'ARIEGE demande à la cour : - d'annuler le jugement du 14 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision de ses services en date du 10 février 2000 portant licenciement de M. X, assistant maternel, et l'a condamné à verser à ce dernier une indemnité de 18 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20051004-02MA00552...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2002, présentée pour M. et Mme Robert X, élisant domicile 230 chemin du Pont de la République à Nîmes 30900, par Me Gougaud ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement 9701565 du 20 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui leur ont été réclamées au titre des années 1991 et 1992 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20051004-02MA01257...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2002, sous le n° 02MA01257 présentée pour M. André X, élisant domicile ..., par Me D'Aietti, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant à la décharge de la taxe foncière et de la taxe d'habitation auxquelles il avait été assujetti au titre de l'année 1996, à raison d'une propriété sise à Cagnes sur Mer ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20051004-02MA01261...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2002, présentée pour M. Lucien X, élisant domicile Hermitage - Lot n° 5 THORENC STATION, à Andon 06750, par Me Klein ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9803579 du 26 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées au titre des années 1993 à 1995 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à lui...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20051004-02MA01473...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2002, présentée pour M. Eric X, élisant domicile Route de Grasse Villeneuve-Loubet 06270, par Me Ciaudo ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement 9802705 du 13 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées au titre des années 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20051004-02MA01477...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2002, présentée pour M. Jacques X demeurant 550, avenue des Vespins, Acropolis, Bat A à Saint Laurent du Var 06700, par Me Bernard PIOZIN, avocat ; M. Jacques X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 2 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990 ; 2°/ de le décharger des cotisations litigieuses...