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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20041117-03PA02188...Vu I° la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 mai 2003 sous le n°03PA02188, présentée pour Mlle Pascale X, élisant domicile au ..., par Me WEBER, avocat ; Mlle X demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 2 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti, d'une part, au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; - Vu II° la requête enregistrée au...

COMPETENCE Répondant à un envoi postal qui contenait un bon de commande ainsi qu'une " attestation de garantie d'envoi d'un reglement "... ...03/1734...DU 17 Novembre 2004 - BB/DS S.A. BIOTONIC C/ Virginie X... RG N : 03/01734 - A R R E T Nä - - Prononcé B l'audience publique du dix sept Novembre deux mille quatre, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1Pre Chambre dans l'affaire, ENTRE : S.A. BIOTONIC prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siPge 1570 Chemin de la Plaine 06250 MOUGINS représentée par Me Henri TANDONNET, avou...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion ou limitation - Exclusion - Conditions - Faute inexcusable de la victime autre que le... ...03/02289...Septième Chambre R. G : 03 / 02289 M. Laurent X... S. A. AGF C / M. Edmond Y... CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE DE SAINT NAZAIRE Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 17 NOVEMBRE 2004 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président de Chambre, Monsieur Patrick GARREC, Conseiller, Madame Agnès LAFAY, Conseiller, GREFFIER : Catherine...

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Services collectifs et éléments d'équipement commun - Chauffage collectif - Décision... ...ECLI:FR:CCASS:2004:03.10002...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 21 octobre 2002, que les époux X... et M. Y... consorts X..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, assignés par le syndicat des copropriétaires de cet immeuble en paiement d'un arriéré de charges, ont eux-mêmes assigné celui-ci en annulation de certaines décisions de l'assemblée générale...

COPROPRIETE - Action en justice - Autorisation du syndicat - Autorisation d'agir en résolution de conventions portant sur des lots -... ...ECLI:FR:CCASS:2004:03.10039...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : En présence du Syndicat des copropriétaires de la Résidence du 2, rue Bivouac Napoléon, pris en la personne de son syndic la société Cogica, société anonyme, dont le siège est 16, boulevard de la République Hall A, 06400 Cannes, II - Sur le pourvoi n° Y 03-10.728 formé par : 1 / la société Brasserie de la Place des Iles, 2 / la société Pims'y exploitant...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.10202...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., agissant tant en son nom personnel qu'en celui d'ayant droit de Robert X..., du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., la société Z..., représentée par son liquidateur, M. Z..., et par son syndic liquidateur, M. A..., ès qualités, et M. B..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-6 du Code civil ; Attendu que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle...

SOCIETE règles générales - Dissolution - Liquidation - Effets - Décision du juge-commissaire sur l'admission des créances déclarées -... ...ECLI:FR:CCASS:2004:03.10308...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi incident, qui est préalable : Vu l'article 1844-7, 7 du Code civil ; Attendu que la société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale de ses actifs ; Attendu que pour déclarer recevable l'appel formé par la société Résidence Le Château, déclarée en liquidation judiciaire...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.10622...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 4 décembre 2001 rendu sur renvoi après cassation CIV3 1er juillet 1998, n° V 96-15.467 que la société civile immobilière SCI Les Augustins, constituée par M. X... et Mme Y..., a acquis divers biens immobiliers qu'elle a revendus le 1er octobre 1987 aux sociétés Sofal, Mirabail et Axamurs, lesquelles les ont donnés le même jour en crédit-bail immobilier à la SCI La Toulousaine, composée des mêmes associés ; que M. X... et Mme Y... se sont portés...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.10934...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de l'article 3 des statuts de la société civile immobilière La Colle Douce la SCI, que M. Jean-Yves X... avait, en sa qualité de gérant, souscrit auprès de la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte-d'Azur la Caisse des emprunts destinés à financer un important complexe sportif et commercial, projet qui, par sa nature commerciale dominante, n'entrait...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.11568...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 7 octobre 2002, que M. X..., propriétaire d'un lot dans un immeuble en copropriété, a reçu en 1985 lors d'une assemblée générale, mandat d'agir au nom des copropriétaires pour parvenir à la publication d'un nouvel état descriptif de division ; que par une assemblée générale du 5 octobre 1992, le syndic a été chargé de représenter le syndicat en justice et de publier le modificatif à l'état descriptif de division ; que par décision irrévocable du 3 mai...