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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050614-03DA00839...Vu la requête, enregistrée 1er août 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Les MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD, dont le siège est 19/21 rue Chanzy au Mans 72030, représentées par son représentant en exercice, par Me Hanicotte ; elles demandent à la Cour : 1' de réformer le jugement n° 98-1505 en date du 25 juin 2003 en tant que le Tribunal administratif de Lille a condamné conjointement et solidairement d'une part les sociétés Bureau Véritas et Y et d'autre part M. X, en sa qualité de mandataire liquidateur de la sociét...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050614-03DA00925...Vu la requête, enregistrée le 19 août 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SOCIÉTÉ TRANSPORTS X, dont le siège est centre routier Le Petit Fontaine à Fontaine-Notre-Dame 59400, représentée par son président directeur général en exercice, par Me Sarrazin ; la SOCIÉTÉ TRANSPORTS X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0100131-0100446-0101840-0103525 du 22 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de sa demande à concurrence de la somme de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050614-03DA01144...Vu le recours, enregistré le 24 octobre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; il demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 00-2954 en date du 5 juin 2003 du Tribunal administratif de Lille en tant qu'il a déchargé M. X des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997 ; 2° à titre principal, de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20050614-03PA04273...Vu le recours enregistré le 12 novembre 2003, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, qui demande à la cour d'annuler le jugement du 8 juillet 2003, par lequel le Tribunal administratif de Papeete a annulé la décision du trésorier-payeur général de la Polynésie française refusant d'appliquer la majoration de traitement des territoires d'outre-mer à l'indemnité exceptionnelle dont bénéficie Mme X et a enjoint à l'administration de lui verser l'indexation réclamée à compter du 1er avril 2002 ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu les...

...2024-03-26T12:00:00.000Z...ARRÊT No342 R.G : 03/04902 Magistrat Rédacteur : P.BOUYSSIC/CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PRIVAS 28 novembre 2003 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 14 JUIN 2005 APPELANT : Monsieur Claude X... né le 30 Août 1947 à CALAIS 62100 43 Rue Chevalier Bayard 59200 TOURCOING représenté par la SCP M. Z..., avoués à la Cour assisté de la SCP BERAUD COMBE LECAT CHEMEL, avocats au barreau de PRIVAS INTIME : Monsieur Maurice Y... né le 08 Avril 1921 à PARIS Mas des Fourniols 07110 CHASSIERS représenté par la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour assisté de...

CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Ordre public - Office du juge - Etendue - Détermination. LOIS ET REGLEMENTS - Loi - Loi... ... DECISION Cour d'appel de Nancy 2002-03-01 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi formé contre la Mutualité sociale agricole ; Sur le moyen unique tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que Mme X... agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de ses enfants mineurs a formé un pourvoi contre un...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.10815...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu qu'aux termes d'un acte authentique du 27 septembre 1996, M. X... a reconnu devoir à M. Y... la somme de 1 080 000 francs "pour prêt de pareille somme qu'il lui a fait dès avant ce jour et en dehors de la comptabilité du notaire" et s'est obligé à rembourser cette somme dans le délai de 10 ans moyennant dix annuités constantes ; qu'invoquant la carence de M. X..., M. Y... a...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.11067...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu, d'abord, que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre aux conclusions de Mlle X... invoquant l'existence d'une erreur lors de la signature, le 20 décembre 1994, d'un prêt consenti par la société Anton Gschwentner Gmbh, dès lors qu'elle se fondait sur une clause dont l'application n'était sollicitée par aucune des parties et qui n'avait pas été reprise dans l'acte authentique signé le 28 avril 1995...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.11341...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, et le second moyen, pris en ses deux branches, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe : Attendu que, prétendant qu'en vertu d'un acte sous seing privé en date du 28 février 1983, M. X... s'était obligé à leur égard à supporter, à proportion de ses droits dans le capital de la société Innotech Europe, la charge du remboursement d'une somme d'argent qu'ils avaient payée au Crédit industriel d'Alsace et de...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.11866...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 10 décembre 2002, que Mme X... et M. Y... ont créé le 1er octobre 1986, la SCI Fontcouverte, puis le 5 avril 1988, la SCI Kouros, dans lesquelles chacun d'eux détenait la moitié des parts sociales et M. Y... assurait les fonctions de gérant ; que le 16 février 1995, M. Y... a fait enregistrer à la recette des impôts un acte daté du 5 avril 1991 portant cession des parts de Mme X... dans la sociét...