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...ECLI:FR:CCASS:2005:04.10146...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 février 2005 la SCP Gaschignard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux Albert X... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 22 novembre 2202 par la cour d'appel de Saint-Denis, au profit de Mme Marie-Mathilde X... et de Mme Gabrielle X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Dol - Réticence - Vente d'immeuble - Dissimulation d'un élément sans lequel l'autre... ...ECLI:FR:CCASS:2005:04.10415...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 novembre 2003, que la société Simco a conclu avec la société de Saint-Pray une promesse de vente portant sur immeuble de grande hauteur ; que la société de Saint-Pray a assigné la venderesse en nullité de la promesse pour réticence dolosive ; Attendu que la société Simco fait grief...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.11725...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, d'une part, que Mme X..., qui représentait son mari à l'occasion de l'acte de vente, s'était comportée comme sa mandataire apparente en vue de l'acquisition des meubles et que la proposition de Mme Y... avait été suivie de son accord exprès, et, d'autre part, que cette dernière avait rempli son obligation de délivrance comme le démontrait l'attestation de l'expert qui déclarait avoir estimé les meubles...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.12013...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les travaux n'avaient pas fait l'objet d'une déclaration d'achèvement certifiée par l'architecte, délivrée dans les termes de l'article R. 261-24 du Code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu retenir, sans trancher de contestation sérieuse, que la limitation contractuelle de garantie contenue dans la convention...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Juge de la mise en état - Dessaisissement - Moment - Ouverture des débats devant le tribunal... ...ECLI:FR:CCASS:2005:04.12364...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 décembre 2003 rendu en matière de référé, que la SNC Espace expansion a fait réaliser un centre commercial à Orléans ; que le Cabinet Blareau-Dufour-Sabin, architecte, assuré auprès de la Mutuelle des architectes français MAF, a été chargé de la maîtrise d'oeuvre ; que la société Dalla Vera, aux droits de...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.12540...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 novembre 2003, que la société Selvosa Garage a donné à bail commercial à la société Artcar des locaux en copropriété dans la résidence Palais Selvosa pour exploiter tous fonds de carrosserie et de peinture automobiles, en stipulant qu'il appartenait au preneur d'obtenir les autorisations administratives ou des copropriétaires nécessaires à l'exercice de son activité ; que le preneur n'ayant pas sollicité ces dernières et...

COPROPRIETE - Administrateur provisoire - Pouvoirs - Délégation de pouvoir - Bénéficiaire - Ancien syndic - Possibilité non.... ...ECLI:FR:CCASS:2005:04.12644...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 29 janvier 2004 que M. X... a été désigné, par ordonnance de référé du 5 juillet 2002, en qualité d'administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires résidence Les Bosquets I, avec autorisation de se faire assister par le cabinet Villa, son ancien syndic ; que M. X... a donné délégation au cabinet...

COPROPRIETE - Règlement - Clause contraire aux dispositions d'ordre public - Clause réputée non écrite - Clause relative à la répartition des... ...ECLI:FR:CCASS:2005:04.12659...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 décembre 2003, que M. X..., propriétaire de lots issus de la subdivision du lot n° 1 d'un immeuble en copropriété, alléguant supporter des charges communes générales afférentes à des services collectifs et éléments d'équipement communs ne présentant pas d'utilité pour ses lots, a fait assigner le syndicat des...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.12674...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la Compagnie européenne d'assurances industrielles CEAI ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 25 février 2003 que M. et Mme X... ont confié à M. Y... la construction d'une maison à usage d'habitation ; que, se plaignant de malfaçons et de retards dans la livraison, les maîtres de l'ouvrage ont assigné M. Y... et la Compagnie européenne d'assurances industrielles CEAI, garant de la livraison de l'immeuble, en réparation de leur préjudice ; Sur le premier moyen, ci-après...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.13571...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la déchéance du pourvoi à l'égard de M. X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 17 février 2004, que, selon promesse de vente sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt par l'acquéreur, M. Y... a vendu un immeuble à Mme Z..., par l'intermédiaire de la société Procovila, agent immobilier ; que sa demande de prêt ayant été refusée, Mme Z... a assigné le vendeur et l'agent immobilier, séquestre, en remboursement de l'acompte sur le prix versé à la signature du contrat...