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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060712-04BX00947...Vu le recours, enregistré le 2 juin 2004, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 00-439 du 30 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Pau a accordé à la société Lasry Vitrages la réduction du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1994 ; 2° de remettre à concurrence de 24 716 euros l'imposition contestée à la charge de la société Lasry Vitrages...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060712-04BX01182...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2004, présentée pour la SOCIETE DELUXE GLOBAL MEDIA SERVICES FRANCE, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, par Me X... ; la SOCIETE DELUXE GLOBAL MEDIA SERVICES FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01/3871 du 9 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2000 dans les rôles de la commune d'Albi ; 2° de prononcer la...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20060712-04MA00071...Vu la requête, et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille les 12 janvier et 7 juillet 2004, sous le n° 04MA00071, présentés pour M. Christophe X, élisant domicile ..., par Me Kattineh, avocat ; M. Christophe X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9903023 du 12 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à condamner la commune du Cannet à lui verser la somme de 255.199, 65 euros 1.674.000 francs en réparation du préjudice résultant de l'accident qu'il...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20060712-04MA00082...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 janvier 2004, sous le n°04MA00082, présentée pour M. Pierre Xavier Y, élisant domicile ..., par Me Trani, avocat ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 2006 : - le rapport de Mlle Josset, premier conseiller ; - les observations de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20060712-04MA00345...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 février 2004, sous le n° 04MA00345, présentée par Me Vernhet, avocat, pour la COMMUNE DE NIMES, représentée par son maire en exercice, domicilié ès qualité à l'hôtel de Ville à Nîmes 30000 ; La COMMUNE DE NIMES demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 16 décembre 2003 enregistré sous le n° 98618 qui l'a condamné à verser 60.000 € à M. X et 213.659,04 € à la caisse primaire d'assurance maladie du Gard en réparation des...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20060712-04MA00349...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 février 2004, sous le n° 04MA00349, présentée pour la COMMUNE DE CUERS, par Me Y..., avocat ; La COMMUNE DE CUERS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9702795 du 7 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice l'a condamnée à payer à la Société d'économie mixte Cuersem la somme de 222.321, 43 euros, déduction faite des sommes payées depuis le 1er juillet 1995 ; 2° de rejeter la demande de la société Cuersem présentée devant les premiers juges...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20060712-04MA00469...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 mars 2004, sous le n° 04MA00469, présentée pour M. Guy X, élisant domicile ..., par Me Teulon, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 17 décembre 2003 qui a rejeté sa demande tendant à être indemnisé des conséquences dommageables de l'accident survenu le 27 juin 1997 alors qu'il circulait au volant de son véhicule, sur le territoire de la commune de Magalas ; 2°/ de condamner ladite commune à lui verser...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20060712-04MA00579...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2004 sous le n° 04MA00579, présentée pour M. Eric X, élisant domicile Domaine du Capitou, 101, Allées des moineaux à Fréjus 83600, par Me Brice, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Nice n° 99811 du 20 janvier 2004 qui a rejeté sa demande tendant à être indemnisé des conséquences dommageables d'un accident survenu le 22 février 1998, rue Hoche à Cannes ; 2° de condamner la commune de Cannes à lui verser 8 793,10 euros à titre de dommages et intérêts et 3 000 euros au...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ere chambre, 12 juillet 2006, 04VE01189
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20060712-04VE01189...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles le jugement de la requête de la Société MARIONNAUD ESPACES ; Vu ladite requête, enregistrée...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ere chambre, 12 juillet 2006, 04VE02191
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20060712-04VE02191...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles le recours présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET...
