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Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. Articles 59 du traité CEE devenu article 59 du traité CE, lui-même devenu,... ...C-290/04...Affaire C-290/04 FKP Scorpio Konzertproduktionen GmbH contre Finanzamt Hamburg-Eimsbüttel demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof «Articles 59 du traité CEE devenu article 59 du traité CE, lui-même devenu, après modification, article 49 CE et 60 du traité CEE devenu article 60 du traité CE, lui-même devenu article 50 CE — Législation fiscale — Impôt sur le revenu — Prestation de services effectuée par un...

Manquement d'État - Libre circulation des personnes - Libre circulation des travailleurs - Libre prestation des services - Liberté... ...C-522/04...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL Mme C. Stix-Hackl présentées le 3 octobre 2006 1 Affaire C-522/04 Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique «Manquement d’État – Articles 18, 39, 43, 49 et 56 du traité CE et articles 28, 31, 36 et 40 de l’Accord EEE – Articles 5 paragraphe 1 et 53 paragraphe 2 de la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002, concernant l’assurance directe sur la vie JO L 345...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061003-04BX00102...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 2004, sous le n° 04BX00102, présentée pour Mme Hélène X, demeurant ..., par la SCP Vayleux et Cousin ; Elle demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 24 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Corrèze en date du 7 août 1998 refusant de lui délivrer un récépissé de déclaration d'une arme de quatrième catégorie ; - d'annuler ladite décision, d'enjoindre au préfet de la Corrèze de lui délivrer un...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061003-04BX00145...Vu le recours enregistré le 23 janvier 2004 au greffe de la cour, sous le n° 04BX00145, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ; Il demande à la cour d'annuler le jugement du 6 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé les arrêtés du préfet du Gers en date du 17 juillet 2001 en tant qu'ils classent, pour l'année 2002, les fouines, les pies bavardes, les corneilles noires et les geais des chênes comme espèces nuisibles et qu'ils autorisent leur destruction à tir ; ……………………………………………………………………………………………… Vu...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061003-04BX00288...Vu la requête enregistrée le 13 février 2004 au greffe de la cour sous le n° 04BX00288, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE CPAM DE LA VIENNE dont le siège est 41 rue du Touffenet à Poitiers 86043 par la SCP Favreau et Civilise ; Elle demande à la cour : - à titre principal, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 18 décembre 2003 en tant qu'il a limité à 467,14 euros le montant de l'indemnité due par le centre hospitalier universitaire CHU de Poitiers au titre du remboursement des dépenses qu'elle a...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061003-04BX00325...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 février 2004, présentée pour le DEPARTEMENT DE L'ARIEGE, représenté par le président du conseil général, par la SCP d'avocats Viala et Goguyer Lalande, qui demande à la cour : - d'annuler le jugement du 26 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du directeur des actions pour le développement social du DEPARTEMENT DE L'ARIEGE, en date du 14 octobre 2002, refusant à Mme X le renouvellement de son agrément en qualité d'assistante maternelle à titre permanent ; - de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061003-04BX00411...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 mars 2004, sous le n° 04BX00411, présentée pour Mme Huguette X, demeurant ..., par Me Bonadei ; Elle demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 24 octobre 2003 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Cahors à lui verser une indemnité en réparation du préjudice subi par suite de son licenciement pour insuffisance professionnelle le 28 janvier 1998 ; - de condamner le centre hospitalier de Cahors à lui verser une...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061003-04BX00482...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 mars 2004, présentée pour Mme Nassera X demeurant ..., par le cabinet d'avocats Cavalie-Cazenave ; Mme X demande à la cour : * à titre principal, - d'annuler le jugement du 20 janvier 2004 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du président du conseil général de l'Aveyron, en date du 3 mai 2002, lui retirant son agrément d'assistante maternelle pour l'accueil de mineurs à titre non permanent ; - d'annuler la décision du 3 mai 2002 précitée...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061003-04BX00837...Vu I°, la requête n° 04BX00837, enregistrée le 18 mai 2004, présentée pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU TERRITOIRE D'ESCLAUZELS ET DE SON ENVIRONNEMENT, dont le siège est situé au bourg d'Esclauzels 46090, par Me Chambaret ; L'ASSOCIATION DE DEFENSE DU TERRITOIRE D'ESCLAUZELS ET DE SON ENVIRONNEMENT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 novembre 2001 du préfet du Lot délivrant une autorisation d'exploiter une carrière sur le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061003-04BX01829...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 2 novembre 2004, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE qui demande à la cour : - d'annuler le jugement du 12 mars 2004 du tribunal administratif de Mamoudzou en tant qu'il a annulé la décision du trésorier payeur général de Mayotte, en date du 21 octobre 2002, refusant d'attribuer à Mme X l'indemnité d'éloignement suite à son affectation dans les services du Trésor Public de Mayotte à compter du 1er janvier 2000 et a condamné l'Etat à verser à l'intéressée la somme de 300 euros au...