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Fonctionnaires - Concours interne - Non-admission aux épreuves en tant qu'agent auxiliaire. Statut des fonctionnaires et régime des autres... ...T-357/04...ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 8 novembre 2006 Affaire T-357/04 Marguerite Chetcuti contre Commission des Communautés européennes « Fonctionnaires – Concours interne – Non‑admission aux épreuves en tant qu’agent auxiliaire » Texte complet en langue française II-A-2 - 0000 Objet : Recours ayant pour objet une demande d’annulation de la décision du 22 juin 2004 du jury de concours rejetant la candidature de la requérante et des actes...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20061108-04PA00138...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2004, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE-ET-MARNE dont le siège est rue des Meuniers Rubelle à Maincy Cedex 77951, par Me Bossu ; la CPAM DE LA SEINE-ET-MARNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0017454/6 en date du 25 novembre 2003 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 379 131, 62 F avec intérêts à taux légal en remboursement des débours exposés du fait des fautes commises au centre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20061108-04PA00518...Vu la requête, enregistrée les 9 et 10 février 2004, présentée pour M. Saïd X demeurant ... par Me Le Baut ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 76 224, 51 euros 500 000 F, à parfaire, en réparation des préjudices subis à la suite d'une intervention chirurgicale réalisée à l'hôpital Bichat le 4 janvier 1988, avec capitalisation des intérêts ; 2° de condamner...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20061108-04PA00758...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2004, présentée pour M. Jacques X, demeurant ... par Me Bineteau ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 mai 2003 par laquelle le chef du service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a refusé de lui verser une indemnité de 70 000 euros à parfaire et à la condamnation de l'Etat à lui verser ladite somme, assortie des intérêts de retard...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20061108-04PA00834...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2004, présentée pour Mme Annie X, demeurant ..., par Me Domenach ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-2320 du 5 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 avril 2003 par lequel le préfet du Val-de-Marne a ordonné son hospitalisation d'office ; 2° d'annuler l'arrêté du 18 avril 2003 ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20061108-04PA00885...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2004, présentée pour Mme Fernande X, demeurant ..., par Me Spiteri ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0208106/6 en date du 4 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 304 898, 02 euros en réparation des préjudices qu'elle subit suite à la naissance le 26 décembre 1999 de son fils Stanley, souffrant de trisomie 21 ; 2° de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20061108-04PA01643...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2004, présentée pour Mlle Malika X, demeurant ..., par Me Feldman ; Mlle X, en son nom et au nom de ses deux filles Fadelah et Woiba, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0119120/3 du 3 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département des Hauts-de-Seine à lui verser une somme de 29 048, 64 euros en réparation du préjudice que lui a causé la noyade de son fils Ryad dans le lac du parc des Chantereines à Gennevilliers le 2 juillet 1994 ; 2° de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20061108-04PA01995...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2004, présentée pour Mme Florence X, demeurant ..., par Me Chambolle ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0115005/3 en date du 31 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Paris à réparer les conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime le 20 avril 1996, à la désignation d'un expert et au versement d'une provision de 200 000 F ; 2° de déclarer la ville de Paris responsable du préjudice subi, de désigner un expert et...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20061108-04PA02427...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2004, présentée pour Mme Marie-Josèphe Y, veuve X, demeurant ..., pour Mme Corinne X, épouse Z, demeurant ..., pour Mme Marie-Line X, épouse A, demeurant ... pour Mlle Bénédicte X, demeurant ... et pour la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES PICARDIE ILE DE FRANCE GROUPAMA - PICARDIE ILE DE FRANCE par Me Margo - Nivollet ; Mme Y et autres et la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES PICARDIE ILE DE FRANCE demandent à la cour d'annuler le jugement en date du 27 mai 2004 par lequel le Tribunal...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20061108-04PA03567...Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2004, présentée pour M. Giovanni X, demeurant ..., par Me Vaillant ; M. X demande à la cour ; 1° d'annuler l'ordonnance n° 0413472/4 du 13 août 2004 par laquelle le vice-président de la 4ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme totale de 75 000 euros en réparation des préjudices que lui auraient causés le fonctionnement défectueux de la justice administrative et l'absence d'écoute équitable de sa cause ; 2° de renvoyer l'examen de son...