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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061212-04BX00049...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 9 janvier 2004 et régularisée le 22 juin 2005, la requête présentée, par Me Granvorka, pour M. Duclos X, demeurant ...; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 28 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 avril 1999 par laquelle le directeur du centre hospitalier de la Trinité a décidé de retenir cinq trentièmes de son traitement ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de condamner le centre hospitalier à lui...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061212-04BX00086...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 janvier 2004, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BAYONNE ANGLET BIARRITZ, dont le siège est situé 15, Avenue Foch à Bayonne 64100, représentée par son président, par Me Hourcade, avocat au barreau de Bayonne ; La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BAYONNE ANGLET BIARRITZ demande à la cour : 1° A titre principal, d'annuler le jugement en date du 6 novembre 2003, par lequel le tribunal administratif de Pau a sursis à statuer et ordonné une expertise afin de déterminer le manque à gagner de la SA...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061212-04BX00105...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 janvier 2004, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BAYONNE ANGLET BIARRITZ, dont le siège est situé Hôtel du district, 15, Avenue Foch, à Bayonne 64100, représentée par son président, par Me François Hourcade, avocat au barreau de Bayonne ; La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BAYONNE ANGLET BIARRITZ demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 novembre 2003, par lequel le tribunal administratif de Pau l'a déclarée responsable du manque à gagner subi par la société Norman SA, candidate...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061212-04BX00216...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 2 février 2004, présentée pour M. et Mme Robert X, demeurant ..., M. Edmond Y, demeurant ..., Mme Roselyne Z, demeurant ..., M. et Mme Christophe A, demeurant ..., M. et Mme Michel B, demeurant ..., par Me Cantier ; Les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 16 octobre 2003 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande dirigée contre les décisions en date du 21 août 2001 par lesquelles le maire de la commune de Bouloc a sursis à statuer sur les demandes de permis de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061212-04BX00239...Vu la requête enregistrée le 5 février 2004 au greffe de la cour sous le n° 04BX00239, présentée pour la FEDERATION FRANÇAISE DE CANOË-KAYAK dont le siège est 87 quai de la Marne à Joinville 94340 par Me Sebbar ; Elle demande à la cour : - d'annuler le jugement du 20 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation des articles 1 et 2 de l'arrêté en date du 11 juin 2001 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a réglementé la navigation sur les cours d'eau domaniaux du département classés en première...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061212-04BX00584...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 5 avril 2004, la requête présentée, par Me Fillon, pour la SARL LA MAMOUNIA, dont le siège est 4 rue Jean Bart à Biarritz 64200, représentée par son gérant en exercice; La SARL LA MAMOUNIA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 22 janvier 2004 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période allant du 1er avril 1996 au 31 mars 1999 ; 2° de prononcer la réduction des impositions contestées et des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061212-04BX00747...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 mai 2004, présentée pour M. François X, demeurant ..., par Me Escudier ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 22 décembre 2003 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat au versement d'intérêts moratoires assortis de demandes d'injonction et d'astreinte sur des rappels de pension ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 340 362 F, soit 51 887 € au titre des intérêts de retard sur le rappel d'arrérages de pension...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061212-04BX00849...Vu la requête enregistrée eu greffe de la cour le 19 mai 2004, présentée pour M. Christophe X, demeurant ..., par Me Claire Roux, avocat au barreau de Nice ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 mars 2004, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du commandant de la base aérienne de Rochefort en date du 25 juillet 2002 ramenant son contrat d'engagement de 5 ans 6 mois à compter du 10 juillet 2002, de la décision du commandant des écoles de l'armée de l'air du 24 mai...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061212-04BX00929...Vu la requête enregistrée le 28 mai 2004 au greffe de la cour sous le n° 04BX00929, présentée pour la REGION POITOU-CHARENTES, par la SCP d'avocats Haie-Pasquet-Veyrier ; Elle demande à la cour : - d'annuler le jugement du 25 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Poitiers l'a condamnée à verser aux époux X une indemnité de 50 686,34 euros représentant le coût des travaux de reprise des désordres de leur immeuble situé rue de l'ancienne comédie à Poitiers ; - de condamner les époux X à lui verser une somme de 2000 euros en application de l'article...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061212-04BX00993...Vu la requête enregistrée le 14 juin 2004 au greffe de la cour sous le n° 04BX00993, présentée pour M. Maurice X, demeurant ... par la SCP d'avocats Haie-Pasquet-Veyrier; Il demande à la cour : - d'annuler le jugement du 7 avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Vienne rejetant sa demande du 10 juin 1999 relative au retrait de parcelles dont il est propriétaire du territoire de l'association communale de chasse agréée ACCA d'Iteuil ; - d'annuler ladite décision...