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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20050621-05NC00031...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2005, présentée pour M. Mohammed X, élisant domicile ..., par Me Tenesso ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405587 du 30 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 décembre 2004 du préfet du Haut-Rhin ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de déclarer la décision à intervenir, exécutoire par provision ; M. X...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20050621-05NC00094...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2005, présentée pour M. Rabah X, élisant domicile à ..., par Me Kipffer ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400010 du 5 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 décembre 2003 du préfet de Meurthe-et-Moselle ordonnant sa reconduite à la frontière en tant qu'il a fixé l'Algérie comme pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; M. X soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un...

...05/00346...AFFAIRE DE SÉCURITÉ SOCIALE COLLEGIALE R.G : 05/00346 SOCIETE RENAULT TRUCKS CPAM DE L'AIN C/ X... APPEL D'UNE DECISION DU : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'AIN du 06 Décembre 2004 RG : 192.04 Y... D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 21 JUIN 2005 APPELANTES : SOCIETE RENAULT TRUCKS S 99 Route de Lyon 69802 SAINT PRIEST CEDEX représentée par Me Alain RIBET, avocat au barreau de LYON CPAM DE L'AIN Place de la Grenouillère 01015 BOURG EN BRESSE CEDEX représenté par Monsieur Z... en vertu d'un pouvoir spécial INTIME : Monsieur Abdelhafid X... 20, rue Debussy 01700 SAINT MAURICE DE BEYNOST représent...

...ECLI:FR:CCASS:2005:05.80036...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, et de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE SOLLAC MEDITERRANEE, partie civile, contre...

...ECLI:FR:CCASS:2005:05.80929...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2004, qui, pour menace de mort en récidive, violences avec arme et rébellion, l'a condamné à un an d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel produit et les...

...ECLI:FR:CCASS:2005:05.81075...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... André, - Y... Khadjija, épouse X..., contre le jugement du tribunal de police de NICE, en date du 10 janvier 2005, qui, dans la procédure suivie contre eux pour injure non publique, a dit y avoir lieu de reciter les prévenus à une audience ultérieure...

1° CASSATION - Pourvoi - Pourvoi du témoin assisté - Arrêt de la chambre de l'instruction - Arrêt statuant sur une demande d'annulation... ...ECLI:FR:CCASS:2005:05.81491...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE ISOTEC ENTREPRISE, témoin assisté , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 17 février 2005, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, notamment du chef d'emploi d'étranger sans titre...

1° CASSATION - Pourvoi - Pourvoi du témoin assisté - Arrêt de la chambre de l'instruction - Arrêt statuant sur une demande d'annulation... ...ECLI:FR:CCASS:2005:05.81694...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Daniel, témoin assisté, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 20 janvier 2005, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef de blessures involontaires, a, après infirmation de...

...ECLI:FR:CCASS:2005:05.81995...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE COLMAR, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2005, qui, notamment, pour vols aggravés, a condamné Mohammed X... à 9 ans d'emprisonnement dont 3 ans avec sursis et mise...

DETENTION PROVISOIRE - Décision de prolongation - Détention provisoire en matière criminelle - Prolongation au-delà de trois ans - Indications... ...ECLI:FR:CCASS:2005:05.82010...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre...