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...2006-05-10T12:00:00.000Z...T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 3ème section No RG : 05/17931 No MINUTE : Assignation du : 22 Novembre 2005 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 10 Mai 2006 DEMANDEUR Association Les CONGES SPECTACLES, agissant poursuites et diligences de son Président, Monsieur Daniel X... et élisant domicile au cabinet de Maître Patricia MOULIN LEMOINE 7 RUE DU HELDER 75009 PARIS représenté par Me Patricia MOULIN LEMOINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E 369 DÉFENDEUR Monsieur Alain Y..., exerçant sous l'enseigne Sud Tapisserie 143 rue de Paris 93000...

CONFLIT DE LOIS - Statut personnel - Filiation - Etablissement - Loi applicable - Loi personnelle de la mère au jour de la naissance de... ...2006-05-10T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen qui est recevable, pris en ses deux branches : Vu l'article 311-14 du Code civil, ensemble l'article 3 du Code civil ; Attendu que la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; qu'une loi étrangère qui ne permet pas l'établissement d'une filiation naturelle n'est pas contraire à la conception...

...2006-05-10T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 27 janvier 1995, M. X... a cédé à la société First la totalité des actions composant le capital de la société Gérembal ; que le prix stipulé devait être confirmé par une situation comptable de la société Gérembal au 31 mars 1995, laquelle a été établie par M. Y..., expert-comptable de cette société ; qu'un différend ayant ultérieurement opposé les...

...2006-05-10T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Bernard X... était usufruitier de 100 % et nu-propriétaire de 30 % des parts composant le capital de la SCI Les Cinq Etrilles la SCI alors que Mlle Maud X... et M. Samuel X... étaient chacun propriétaires de 35 parts ; que, par un acte du 9 mars 2001, M. Bernard X... a apporté à la SCI un immeuble lui appartenant, pour une somme de 60 800 euros...

...2006-05-10T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 octobre 2004, que M. X... était titulaire d'un compte de titres ouvert dans les livres du Crédit Industriel et Commercial la banque ; que, par courrier du 1er juillet 1998, il a précisé les modalités de transmission de ses ordres de bourse en exposant que ceux-ci se feraient exclusivement par l'intermédiaire de M. Y..., employé de l'agence GC de la banque, pour les ordres téléphoniques ; qu'en septembre 1998, M...

...2006-05-10T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... et M. Z... ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu' ayant relevé, d'une part, que la copropriété ayant été légalement dépourvue de syndic, M. X... pouvait, à l'époque où il l'a fait, demander la désignation d'un administrateur provisoire en application de l'article 47 du décret du 17 mars 1967 et qu'il convenait d'infirmer l'ordonnance du 13 octobre 1994 en ce qu'elle avait rétracté l'ordonnance...

...2006-05-10T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 novembre 2004, qu'en 1975, la société Marseillaise d'habitation a, en vue de les vendre par lot, fait construire des immeubles sous la maîtrise d'oeuvre de MM. X... et Yves Y..., Z... et A..., architectes, les travaux étant confiés à la société Sogea Sud Est construction, venant aux droits de la Société générale entreprise ; qu'après réceptions provisoires, intervenues sans réserves entre le 18 octobre 1976 et le 26 avril 1977, les syndicats des...

...2006-05-10T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que la société SONA avait prolongé conventionnellement son engagement unilatéral au-delà de la date du 15 septembre 2002 sans limitation de durée, et qu'elle l'avait rompu le 27 janvier 2003 sans aucun motif légitime et sans mise en demeure préalable, la cour d'appel, qui n'a pas constaté qu'aux termes du contrat la levée de l'option dépendait de la réalisation des conditions suspensives et qui a pu en déduire qu'il n'existait...

...2006-05-10T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a fait assigner sa fille Martine Y... aux fins d'obtenir un droit de visite sur sa petite fille ; que le juge aux affaires familiales lui a notamment accordé un droit de visite au sein d'un point rencontre pendant une durée de six mois ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 9 novembre 2004 d'avoir rejeté sa demande en nullité du jugement en raison de l'irrégularité de l'acte introductif d'instance, alors, selon...

...2006-05-10T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a pas inversé la charge de la preuve en retenant qu'il incombait au sous-traitant, qui recherchait la responsabilité du maître de l'ouvrage sur le fondement de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, d'établir que celui-ci connaissait sa présence sur le chantier en cette qualité ; Et attendu, d'autre part, que la cour d'appel ayant constaté qu'il était seulement établi que le maître de l'ouvrage avait déj...