Recherche de num_arret:05 date_arret:2006-05-17 dans la jurisprudence francophone

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060517-05NT00726...Vu, I, sous le n° 05NT00726, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 mai 2005, présentée pour la société Diffusion Zeyneddine Service DZS société à responsabilité limitée, dont le siège est au lieu-dit La Biliais Deniaud à Vigneux-de-Bretagne 44360, par Me X..., avocat au barreau de Nantes ; La société DZS demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 01-2227 du 3 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes ne lui a accordé qu'une décharge partielle des compléments d'impôt sur les sociétés et de contribution sur cet impôt auxquels...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060517-05NT00728...Vu la requête n° 05NT00728, enregistrée au greffe de la Cour le 12 mai 2005, présentée pour M. Christian X, demeurant ..., par Me Rossinyol, avocat au barreau de Nantes ; M. Christian X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-2228 du 3 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale auxquels il a été assujetti au titre des années 1994 à 1996, ainsi que des pénalités dont ils...

...2006-05-17T12:00:00.000Z...AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 05/04829 SA CENDRY BONUS C/ X... APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 09 Juin 2005 RG : F 03/04538 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 17 MAI 2006 APPELANTE : SA CENDRY BONUS 43 rue Saint Jean B.P 1709 54017 NANCY CEDEX représentée par Me Marc HERTERT, avocat au barreau de NANCY INTIME : Monsieur Stéphane X... ... 72210 VOIVRES LES LE MANS représenté par Me Luc CHAUPLANNAZ, avocat au barreau de LYON substitué par Me Samuel Y..., avocat au barreau de LYON DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 22 Mars 2006...

SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Fusion de sociétés - Fusion-absorption - Pourvoi formé par la société absorbée - Recevabilité -... ...2006-05-17T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 32 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société immobilière Berri Champs Elysées s'est pourvue en cassation le 27 janvier 2005 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 24 novembre 2004 ; Attendu cependant que par décision du 25 novembre 2004, l'associé unique...

...2006-05-17T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Versailles, 9 décembre 2004, que par contrat du 15 mars 1949 la société Paul X... a donné à bail emphytéotique un pavillon lui appartenant situé Villa Marie-Justine ; que par arrêt du 18 février 2004, le jugement du 30 janvier 1998 qui avait prononcé la résiliation de ce bail, a été confirmé ; que l'association syndicale des propriétaires de la Villa Marie-Justine l'APVMJ a assigné la société Paul X..., en liquidation amiable, représentée par...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Plafonnement - Calcul - Modalités - Détermination. Pour déterminer le montant... ...2006-05-17T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 novembre 2004, que la société From WW a pris à bail le 30 juillet 1991 des locaux à usage commercial appartenant à la société MSI moyennant un loyer annuel de 250 000 francs ramené à 150 000 francs pour la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1993 et à 200 000 francs pour la période...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Mentions - Congé en vue d'une reprise - Validité - Signification à la personne même du preneur. Viole... ...2006-05-17T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-47 du Code rural ; Attendu que le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er juillet 2004 que Mme Ginette X... a donné à bail à son frère Guy une parcelle de vigne qu'il a mise à disposition de l'entreprise à responsabilit...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Enfant du preneur - Demande d'autorisation de cession - Conditions - Contrôle des structures -... ...2006-05-17T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 331-2-4 du Code rural ; Attendu que sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes, hormis la seule participation financière au capital d'une exploitation, toute participation dans une exploitation agricole, soit directe, en tant que membre, associé ou usufruitier de droits sociaux, soit par personne morale...

VOIRIE - Chemin d'exploitation - Usage - Droit d'usage - Reconnaissance - Décision antérieure ayant rejeté la revendication d'une servitude de... ...2006-05-17T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 4 janvier 2005, qu'un arrêt du 18 mars 2003 a dit que le fonds appartenant aux époux X... cadastré A 214 n'était débiteur d'aucune servitude de quelque nature que ce soit en faveur de ceux appartenant aux époux Y... et Z... cadastrés A 213 et A 212 ; que, le 23 juin 2003, les époux Y... et M. Z... ont...

...2006-05-17T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer ; Attendu que pour prononcer la résiliation du bail en raison d'une sous-location illégale, l'arrêt attaqué Paris, 6 janvier 2005 retient que, selon les correspondances du président du conseil syndical, le studio est occupé par un sous-locataire, que des pétitions en date...