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| Belgique, Cour de cassation, 21 décembre 2006, C.05.0464.F-C.05.0465.F-C.05.0466.F
COMMUNAUTE ET REGION - Région de Bruxelles-Capitale - Compétence- Protection de l'environnement - Lutte contre le bruit - Bruit généré par le... ...C.05.0464.F-C.05.0465.F-C.05.0466.F...N° C.05.0464.F BELGOCONTROL, entreprise publique autonome dont le siège est établi à Schaerbeek, rue du Progrès, 80, demanderesse en cassation, représentée par Maître Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation, contre REGION DE BRUXELLES-CAPITALE, et cons., défendeurs en cassation, représentés par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061221-05BX00517...Vu le recours, enregistré le 9 mars 2005, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202967 du 12 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a accordé à la société Smurfit Cellulose du Pin la décharge du complément de taxe professionnelle auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1997 ; 2° de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de la société Smurfit Cellulose du Pin...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061221-05BX02212...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2005, présentée pour la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN, dont le siège est 63 rue Montlosier à Clermont-Ferrand 63961, par Me Bur ; la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03/832 du 29 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge du complément de contribution des institutions financières auquel elle a été assujettie au titre des années 1996 et 1997, ainsi que des pénalités...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20061221-05MA00673...Vu la requête enregistrée le 22 mars 2005 présentée pour Mme Maria X, demeurant ..., par Me de la Foata ; Mme Maria X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400408-2 en date du 27 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier d'Ajaccio à réparer les conséquences dommageables de l'accident d'automobile dont elle a été victime le 4 août 2002, à ce que le tribunal ordonne une expertise, à ce que le tribunal condamne le centre hospitalier à lui verser une somme de 7 646 euros...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20061221-05MA00975...Vu la requête enregistrée le 26 avril 2005 présentée pour Mlle Mylène X, demeurant ..., par la SCP G.J. Portejoie et le mémoire complémentaire en date du 20 septembre 2006; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0000983 en date du 4 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Cannes à réparer le préjudice qu'elle a subi à la suite de l'accident dont elle a été victime le 30 avril 1999 lors de son hospitalisation ; 2° de condamner le centre hospitalier à lui...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20061221-05MA01162...Vu la requête enregistrée le 17 mai 2005 présentée pour Mme Chantal X, demeurant ..., par Me Philippe CAMPS ; Mme Chantal X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n°0200775 en date 18 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a condamné l'Etablissement français du sang à lui verser une somme de 11 000 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis en raison de sa contamination par le virus de l'hépatite C, une somme de 11 329,33 euros à la caisse primaire d'assurance maladie du Var, mis les frais de l'expertise à la charge de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20061221-05MA01469...Vu la requête enregistrée le 15 juin 2005 présentée pour le centre hospitalier de Draguignan, dont le siège se situe route de Montferrat, BP 249, 83007, Draguignan, par Me Le Prado et les mémoires complémentaires en date des 2 août 2005 et 16 novembre 2006 ; le centre hospitalier de Draguignan demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0001787 en date du 8 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice l'a, notamment, condamné à verser une somme de 32 000 euros à M. Georges avec intérêts à compter du 10 avril 2000 en réparation des préjudices...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20061221-05MA02539...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2005, présentée pour M. Jean ;Michel X et Mme Jacquy Félicia Toussainte X, son épouse, élisant domicile ... par la SCP d'avocats Morelli, Maurel, Santelli-Pina et Recchi ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0500218, en date du 18 juillet 2005, par lequel le Tribunal administratif de Bastia a écarté leur demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 3 janvier 2005, par laquelle le préfet de la Corse-du-Sud a refusé de leur délivrer un permis de construire modificatif pour implanter...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 21 décembre 2006, 05NT01499
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20061221-05NT01499...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2005, présentée pour la société Denkavit, dont le siège est Zone industrielle de Méron, BP 09, à Montreuil-Bellay 49260, par Me Denesle ; La société Denkavit demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-140 du 6 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la chambre d'agriculture de Maine-et-Loire et de l'Etat, ou l'un à défaut de l'autre, à lui verser la somme de 36 234,67 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 octobre 2001, en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 21 décembre 2006, 05PA02516
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20061221-05PA02516...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2005, présentée pour M. Y X, demeurant ..., par Me Ludot ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0210387/5 en date du 19 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la condamnation de l'Etat français à lui payer la somme de 386 122,54 euros en réparation du préjudice qu'il a subi par suite du travail forcé auquel il a été astreint en Allemagne du 6 juin 1943 au 14 juillet 1945 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser ladite somme ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une...
