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Recours en annulation - Décision de la Commission approuvant un projet relatif à la sécurité des frontières aux Philippines - Décision... ...2007-05-22T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M^me JULIANE Kokott présentées le 22 mai 2007 1 Affaire C‑403/05 Parlement européen contre Commission des Communautés européennes «Recours en annulation – Règlement CEE n° 443/92 – Aide financière et technique – Coopération économique – Compétences d’exécution de la Commission – Décision de la Commission approuvant un projet relatif à la sécurité des frontières aux Philippines – Délai de recours...

Indemnisation à titre provisionnel. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...2007-05-22T12:00:00.000Z...ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE assemblée plénière 22 mai 2007 Affaire F-1/05 Pia Landgren contre Fondation européenne pour la formation ETF « Indemnisation à titre provisionnel » Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M^me Landgren et l’ETF ont fait savoir au Tribunal qu’elles n’étaient pas parvenues à un accord sur le montant de la compensation pécuniaire due par l’ETF à la requérante, suite à l’arrêt...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070522-05BX01003...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 mai 2005, présentée pour le SYNDICAT INDUSTRIEL DES CARRIERS DE LA REUNION, dont les siège est sis c/o Colier - MEDEF Réunion, 14 rampes Ozoux à Saint-Denis 97400, représenté par son président en exercice et pour la SOCIETE DE CONCASSAGE ET DE PREFABRICATION DE LA REUNION, société par actions simplifiées dont le siège est sis Z.I. Sud, Le Port 97420, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, par la SCP Canale - Gauthier - Antelme ; Le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070522-05DA00946...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE INTERNATIONALE DE NEGOCE SARL SIN, dont le siège est 22 rue Luyot à Seclin 59112, représentée par son gérant en exercice, par Me Poppe ; la SARL SIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204626-4 du 10 mai 2005 en tant que le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070522-05DA01142...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 2 septembre 2005 et régularisée par la production de l'original le 5 septembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société par actions simplifiée NORD-ETBE, dont le siège est zone industrielle de Mardyck à Loon-Plage 59279, par Me Orsini ; la société NORD-ETBE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302513 du 23 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070522-05DA01526...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 21 décembre 2005, présentée pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MOLLY MALONE'S PUB, dont le siège est 20 place du Palais de Justice à Dunkerque 59140, représentée par Me Wiart, liquidateur, par la SCP Poddevin - Dufour - Carlier - Courtois ; la SARL MOLLY MALONE'S PUB demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0303473 - 0503165 du 18 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté, d'une part, sa demande tendant à la décharge des droits...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070522-05MA00227...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2005, présentée pour Mme Michèle X, élisant domicile ..., par Me Bernard ARDITTI, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 18 novembre 2004 du Tribunal administratif de Marseille en tant que ses conclusions tendant à l'annulation des arrêtés des 20 et 26 mars 2003, par lesquels l'inspecteur d'académie des Bouches-du-Rhône a mis fin à son contrat de maître des établissements d'enseignement privé sous contrat, sont rejetées ; 2° d'annuler les arrêtés en cause et de condamner l'Etat à lui verser la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070522-05MA01422...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2005, présentée pour M. Amar X, élisant domicile ..., par Me Grini, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302993 rendu le 4 mars 2005 par le Tribunal administratif de Montpellier, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 avril 2003 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 762,25 euros au titre de l'article L.761-1 du code...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070522-05MA01673...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2005, présentée pour M. Hassan X, élisant domicile ..., par Me Chikhaoui, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405059 rendu le 12 mai 2005 par le Tribunal administratif de Montpellier, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 août 2004 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de renouveler son titre de séjour ; 2° d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer le titre sollicité, sous astreinte de 80 euros par...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070522-05MA02032...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2005, présentée pour M. Mourad X, élisant domicile chez M. Houssine X, ..., par Me Bègue, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201712 du Tribunal administratif de Montpellier, en date du 7 juin 2005 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 février 2002 par laquelle le préfet du Gard a refusé son admission au séjour ; 2° d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; - Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde...