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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070704-05PA04387...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2005, présentée pour M. Emmanuel X, demeurant ..., par Me Coubris ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0311194/6-2 du 5 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a condamné l'Etablissement français du sang à lui verser la somme de 8 000 euros, qu'il estime insuffisante, en réparation des conséquences dommageables de sa contamination par le virus de l'hépatite C ; 2° de condamner l'Etablissement français du sang à lui verser au même titre la somme de 217 755, 08 euros assortie des...

...05/00986...ARRÊT DU 4 JUILLET 2007 FM / NC - R.G. 05 / 00986 - Christian, Jacques X... Nadine, Josette Y... épouse X... C / Robert X... - ARRÊT no 281 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Mis à disposition au greffe de la Cour d'Appel d'AGEN le quatre juillet deux mille sept en application de l'article 450 2ème alinéa du Nouveau Code de Procédure Civile, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Christian, Jacques X... né le 4 septembre 1951 à FOURCES 32250 ... 32250 FOURCES Rep / assistant : Me Christiane MONDIN-SEAILLES avocat au barreau D'AUCH...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Interruption - Causes - Perte de la capacité d'ester en justice - / JDF Après une série de reports, les... ... DECISION Tribunal de commerce d'Agen 2005-05-27 AGEN ...ARRÊT DU 04 Juillet 2007 F.C/S.B - RG N : 05/01330 - S.A.R.L. ROGOBAT C/ EURALIS SEMENCES venant aux droits de la S.A PAU SEMENCES - ARRÊT no COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Commerciale Prononcé à l'audience publique le quatre Juillet deux mille sept, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, assisté de Dominique SALEY, Greffier, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : S.A.R.L. ROGOBAT...

...05/00456...CHAMBRE SOCIALE Appel d'une décision N° RG 05 / 00456 rendue par le Conseil de Prud'hommes de GRENOBLE en date du 09 mars 2006 suivant déclaration d'appel du 07 Avril 2006 APPELANT : Monsieur Rachid X... ... Comparant et assisté par Me Wilfried SAMBA- SAMBELIGUE avocat au barreau de GRENOBLE INTIME ET APPELANT INCIDENT : S. A. R. L. AXINET COMMUNICATION prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège 23, rue Jean Jacques Rousseau 75001 PARIS Représentée par Monsieur B... Gérant assisté par Me Antoine RICARD avocat au barreau de PARIS...

...05/01802...R. G. : 05 / 01802 CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVIGNON 29 mars 2005 Section : Encadrement X... A. G. S-C. G. E. A MARSEILLE UNEDIC AGS-DÉLÉGATION RÉGIONALE SUD EST C / Y... COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 04 JUILLET 2007 APPELANTS : Maître Jean-Yves X... en qualité de liquidateur de la SARL AUTOUR DU MONDE ... 38300 BOURGOIN JALLIEU représenté par Me Yollande MAISONNIAL, avocat au barreau de LYON A. G. S-C. G. E. A MARSEILLE UNEDIC AGS DÉLÉGATION RÉGIONALE SUD EST pris en la personne de leur représentant légal en exercice Les Docks-Atrium 10. 5 10 Place de la...

...05/04200...R. G. : 05 / 04200 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE DE NÎMES 20 septembre 2005 SA X... C / URSSAF DU GARD DRASS 34 COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 04 JUILLET 2007 APPELANTE : SA X... prise en la personne de son représentant légal en exercice ZI Route Nationale 100 30390 DOMAZAN représentée par la SCP PENARD-OOSTERLYNCK, avocats au barreau de CARPENTRAS substituée par Me Salima ZOUARAT, avocat au barreau d'AVIGNON INTIMÉE : URSSAF DU GARD prise en la personne de son représentant légal en exercice 16 Rue du Cirque Romain 30923 NÎMES CEDEX 9...

...05/04948...R. G. : 05 / 04948 CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ALES 18 novembre 2005 Section : Industrie SA SMURFIT SOCAR PACKAGING C / X... COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 04 JUILLET 2007 APPELANTE : SA SMURFIT SOCAR PACKAGING venant aux droits de la Société CÉVENNES EMBALLAGES prise en la personne de son représentant légal en exercice 5 Avenue du Général de Gaulle 94165 SAINT MANDE représentée par la SCP TUFFAL-NERSON, avocats au barreau de PARIS INTIMÉ : Monsieur Hachemi X... Numéro de sécurité sociale... ... 30410 MOLIERES SUR CEZE comparant en personne, assisté de Monsieur...

...05/01975...ARRET No R.G : 05/01975 M.H.P./R.B. X... C/ Y... INFIRMATION COUR D'APPEL DE POITIERS 3ème Chambre Civile ARRET DU 04 JUILLET 2007 APPELANT : Monsieur Michel X... né le 25 Avril 1944 à PONS 17 ... 17800 PONS représenté par la SCP PAILLE THIBAULT, avoués à la Cour assisté de Me Sylvie Z..., avocat au barreau de SAINTES Suivant déclaration d'appel du 23 Juin 2005 d'un jugement rendu le 5 Avril 2005 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINTES. INTIME : Monsieur Jean-Baptiste Y... né le 23 Février 1934 à PONS 17 ... 17800 PONS...

...05/02629...ARRET No R. G : 05 / 02629 M. H. P. / R. B. Consorts X... C / Y... AA... INFIRMATION PARTIELLE COUR D'APPEL DE POITIERS 3ème Chambre Civile ARRET DU 04 JUILLET 2007 APPELANTS : 1o Monsieur Ferdinand X... né le 17 janvier 1952 à MAZE 49 ... 17630 LA FLOTTE-EN-RE 2o Monsieur Sébastien X... né le 22 février 1972 à LA ROCHELLE 17 rue Henri Lainé 17630 LA FLOTTE-EN-RE 3o Madame Stéphanie X... épouse Z... née le 3 juillet 1974 à NANTES 44 rue Henri Lainé 17630 LA FLOTTE-EN-RE représentés par la SCP MUSEREAU MAZAUDON, avoués à la...

INDIVISION - Maintien de l'indivision - Maintien judiciaire - Demande - Cas - Demande formulée par le conjoint survivant à défaut de... ...ECLI:FR:CCASS:2007:05.10254...Attendu que Marc X... est décédé le 27 décembre 1997, en laissant pour lui succéder Mme Elyane Y..., son épouse séparée de biens, instituée légataire universelle et ayant opté pour un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, Mme Sylvia X..., sa fille issue de son mariage, et M. Bruno X..., son fils naturel ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme Elyane X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'elle devra rapporter à la succession...