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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20061016-06MA00902...Vu I° la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 mars 2006 sous le n° 06MA00902, présentée par Me Clément, avocat, pour Mme Lydie X, domiciliée ...; Mme X demande à la Cour : - d'annuler l'ordonnance n° 0406053 du 22 décembre 2005, notifiée le 10 février 2006, par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté pour irrecevabilité, en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative, sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 décembre 2003 par laquelle...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20061016-06NC00292...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2006, présentée par le PREFET DU BAS-RHIN ; le PREFET demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0600375 du 27 janvier 2006 par lequel le vice-président du Tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 24 janvier 2006 prononçant la reconduite à la frontière de Mlle Ivana X ; Le PREFET DU BAS-RHIN soutient que, compte-tenu de l'activité de prostitution et de racolage exercée par Mlle X le long d'une grande artère de Strasbourg où de nombreux arrêts intempestifs d'automobilistes peuvent être sources d'accidents...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20061016-06NC00293...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2006, présentée par le PREFET DU BAS-RHIN ; le PREFET demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0600376 du 27 janvier 2006 par lequel le vice-président du Tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 24 janvier 2006 prononçant la reconduite à la frontière de Mlle Maria X ; Le PREFET DU BAS-RHIN soutient que, compte tenu de l'activité de prostitution et de racolage exercée par Mlle X le long d'une grande artère de Strasbourg où de nombreux arrêts intempestifs d'automobilistes peuvent être sources d'accidents...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20061016-06NC00295...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2006, complétée par le mémoire enregistré le 14 septembre 2006, présentée pour M. Jean-Jules X, élisant domicile ..., par Me Desportes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-296 du 15 février 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 février 2006 du préfet des Ardennes ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20061016-06NC00318...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2006, présentée pour Mme X, élisant domicile ..., par Me Sottas ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600130 du 24 janvier 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 janvier 2006 du préfet de l'Aube ordonnant sa reconduite à la frontière, de la décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination et de la décision du même jour ordonnant son maintien dans les locaux ne...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20061016-06NC00395...Vu la requête enregistrée le 13 mars 2006, présentée pour Mme X... épouse élisant domicile chez Mme Y... Z ..., par Me Z..., avocat ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 10 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 septembre 2003 du préfet du Bas-Rhin refusant de lui renouveler son titre de séjour ; 2° d'ordonner au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer une carte de résident ou un titre de séjour ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20061016-06NC00436...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2006, présenté par le PREFET DU BAS-RHIN ; le PREFET demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0600703 du 16 février 2006 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 1er février 2006 décidant la reconduite à la frontière de Melle X ; Le PREFET DU BAS-RHIN soutient que : - Melle X, qui n'a pas obtenu de diplôme après quatre années d'études, n'est pas en mesure de justifier valablement ses échecs répétés ; - La circonstance qu'elle a obtenu en septembre 2005 trois unités de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20061016-06PA00110...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2006, présentée pour M. Ali X demeurant ... par Me Benotman Journiac ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300937/3-1 du 9 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 juillet 2002 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'une carte de résident et l'a invité à quitter le territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20061016-06PA00261...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2006, présentée pour M. Mamady X, demeurant chez M. Cheickne Y ... par Me Gondard ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0410945 du 1er décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 mars 2004 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer le titre de séjour sollicité sous peine d'astreinte...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20061016-06PA00321...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2006, présentée pour la société ROYAL ALMA, dont le siège est ... et ..., par Me X... ; la société ROYAL ALMA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0011874/1 en date du 30 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1995, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1994 au 31...