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| Belgique, Cour de cassation, 29 janvier 2008, P.06.0898.N
...P.06.0898.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.06.0898.N I. V., inculpe, Me Hans Rieder, avocat au barreau de Gand. * I. La procedure devant la Cour II. Le pourvoi en cassation est dirige contre un arret rendu le 9 mai2006 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation. Le demandeur presente trois moyens dans sa requete annexee au presentarret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. * II. La decision de la Cour Sur l'arret attaque : 1. L'arret attaque a ete rendu en application de la procedureprevue...
| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20080129-06LY00018...Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2006, présentée pour la COMMUNE DE LEYMENT 01150, représentée par son maire en exercice, à ce habilité par une délibération du conseil municipal, par Me Lora-Tonet, avocat au barreau de Belley ; La COMMUNE DE LEYMENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400623 du 22 novembre 2005 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a, à la demande de Mme Sylviane X, annulé l'arrêté du 24 octobre 2003 par lequel son maire a prononcé la radiation des cadres de Mme X pour abandon de poste, ensemble la...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20080129-06LY00108...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2006, présentée pour l'AGENCE NATIONALE D'AMELIORATION DE L'HABITAT, dont le siège est 8 avenue de l'Opéra à Paris 75001, par Me Musso, avocat au barreau de Paris ; L'AGENCE NATIONALE D'AMELIORATION DE L'HABITAT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300090 du Tribunal administratif de Grenoble du 3 novembre 2005 qui a annulé la décision du 15 octobre 2002 du comité restreint refusant le bénéfice d'une subvention exceptionnelle à M. et Mme X ; 2° de rejeter la demande de M. et Mme X devant...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20080129-06LY00244...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2006, présentée pour Mme Marie-Marguerite X, domiciliée ..., par Me Passemard, avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401265 du 30 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 14 mai 2004 par lequel le recteur de l'académie de Clermont-Ferrand l'a radiée des cadres à compter du 6 avril 2004 pour abandon de poste et, d'autre part, au paiement d'une indemnit...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20080129-06MA00192...Vu, s'agissant de l'instance n° 07MA00736, la décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 14 mai 2007, admettant M. Abdellatif X au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu I° sous le n° 06MA00192, la requête enregistrée le 23 janvier 2006, présentée pour M. Abdellatif X, élisant domicile chez Mme Y, ..., par la SCP Dessalces-Ruffel, avocats ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304591 du Tribunal administratif de Montpellier en date du 15 novembre 2005, qui a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20080129-06MA00305...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 27 janvier 2006 et régularisée le 1er février 2006, présentée pour Mlle Najet X élisant domicile chez M. et Mme Omar X, ..., par Me El Atmani, avocat ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304338 rendu le 15 novembre 2005 par le Tribunal administratif de Montpellier, qui a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 11 avril 2003 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé son admission au séjour, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux, d'autre...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20080129-06MA00573...Vu, I, sous le n° 06MA00573, la requête enregistrée le 22 février 2006, présentée par Me Jean-Jacques Delclos, avocat, pour M. Gilbert X, élisant domicile ...; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 16 décembre 2005, pris dans l'instance n° 0000702, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête demandant au tribunal : - de rétablir le versement mensuel des éléments de son régime indemnitaire à compter du mois de juillet 1997 ; - de lui allouer un rappel des sommes non perçues depuis le mois de juillet 1997 au titre de ce...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20080129-06MA01276...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2006, présentée pour M. Chaïb X élisant domicile chez son neveu Chaïb X, ..., par la SCP Dessalces-Ruffel, avocats ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400139 du Tribunal administratif de Montpellier en date du 31 janvier 2006, qui a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 mai 2003 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande d'admission au séjour, et de la décision expresse de la même autorité rejetant le 25 novembre 2003 son recours gracieux formé contre cet arrêt...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20080129-06MA01551...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2006, présentée pour M. Mustapha X élisant domicile chez Mlle X, ..., par la SELARL Lamoureux-Bayonne et Toulza, avocats ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-00238 du Tribunal administratif de Montpellier en date du 2 mars 2006, qui a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 septembre 2003 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande d'admission au séjour et de la décision de la même autorité rejetant le recours gracieux formé contre cet arrêté ; 2° d'annuler ces...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20080129-06MA01900...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2006, présenté par la SCP Dessalces-Ruffel, avocats, pour M. Salah X, de nationalité marocaine, élisant domicile chez M. Ahmed Y, ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 21 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du préfet de l'Hérault en date du 9 février 2004, confirmée par le rejet de son recours gracieux du 21 avril 2004 portant refus de son admission au séjour, d'autre part, à ce qu'il...
