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Art. 13 RECOURS EFFECTIF, Art. 46-1 SE CONFORMER A L'ARRET, Art. 46-2 EXECUTION DE L'ARRET, Art. 46-2 MESURES GENERALES, Art. 6... ...2008-06-10T12:00:00.000Z...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE MARTINS CASTRO ET ALVES CORREIA DE CASTRO c. PORTUGAL Requête no 33729/06 ARRÊT STRASBOURG 10 juin 2008 DÉFINITIF 10/09/2008 Cet arrêt peut subir des retouches de forme. En l’affaire Martins Castro et Alves Correia de Castro c. Portugal, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : Françoise Tulkens, présidente,   Antonella Mularoni,   Ireneu...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080610-06BX00086...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 janvier 2006, présentée pour M. Philippe X, demeurant ..., par Me Teissier du Cros, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 10 novembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 novembre 1998 par laquelle le directeur des services fiscaux de la Guadeloupe l'a déchargé de ses fonctions de régisseur de la cité Ducharmoy ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080610-06BX00214...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 1er février 2006, présentée pour M. François X, demeurant ..., par Me Bineteau, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 14 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 février 2004 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé un blâme à titre de sanction disciplinaire ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080610-06BX00510...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 mars 2006, sous le n° 06BX00510, présentée pour M. Alain X domicilié ... et Mme Régine X domiciliée ..., par Maître Gleyze, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300942/0500083, en date du 23 février 2006, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande de décharge du complément d'impôt sur le revenu qui leur a été assigné au titre des années 1998, 1999, 2000, 2001, 2002 et 2003 ; 2° de les décharger des impositions en litige...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080610-06BX00747...Vu la requête enregistrée le 7 avril 2006, présentée pour la FEDERATION DE PECHE ET DE PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE DES DEUX-SEVRES, par la SCP Pielberg -Butruille ; la FEDERATION DE PECHE ET DE PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE DES DEUX-SEVRES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500190 du 9 février 2006 par lequel Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Bressuire, la SAS Sogreah Praud et la SNC OTV France Ouest soient condamnées à lui verser la somme de 4 420 euros ; 2° de condamner...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080610-06BX01048...Vu la requête enregistrée le 19 mai 2006, présentée pour M. Louis X demeurant ..., et l'EARL LE VAL D'OR, dont le siège est 15 rue du Fief du Château à Airvault 79600, par la SCP Favreau, Jeannot et Pairaud ; M. X et l'EARL LE VAL D'OR demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500349, 0500474 et 0500481 du 23 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de l'EARL Les trois chênes et des GAEC Les Tilleuls et La Chemilière, la décision en date du 28 juillet 2004 par laquelle le préfet des Deux-Sèvres les a...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080610-06BX01186...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2006, présentée pour l'ASSOCIATION NATIONALE FRANCE SECURITE ROUTIERE élisant domicile ... et pour M. Pierre-Jean X, demeurant à la même adresse, par Me Duvignac ; L'ASSOCIATION NATIONALE FRANCE SECURITE ROUTIERE et M. X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement 0201866 du 21 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Pau a condamné l'Etat à verser à l'association la somme de 9 145 euros en réparation du préjudice résultant du refus d'agrément en qualité de centre de formation pour la récupération de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080610-06BX01228...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 juin 2006, sous le n° 06BX01228, présentée pour la COMMUNE D'ARCACHON 33120, représentée par son maire, par Maître Vigné, avocat ; La COMMUNE D'ARCACHON demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403584/0504693, en date du 6 avril 2006, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée à verser, d'une part, une somme de 351,07 € à M. et Mme X et une somme de 9 714,75 € à la MAIF, en réparation du dommage résultant pour M. et Mme X de l'infiltration d'eaux pluviales dans leur...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080610-06BX01502...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 juillet 2006, présentée pour Mme Marie-Louise X, demeurant ..., par Me Montazeau, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 2 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 18 900 € correspondant à des frais de déplacement ainsi que les intérêts de droit ; 2° de condamner l'Etat à lui verser cette même somme de 18 900 € augmentée des intérêts légaux ; 3° de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080610-06BX01518...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 juillet 2006, présentée pour M. Eric X, demeurant ..., par Me Cassignol, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 28 avril 2006 en tant que le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat, d'une part, à lui rembourser les pénalités qu'il a dû verser, d'autre part, à lui verser un dédommagement pour préjudice financier et moral ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 848,05 € en réparation du préjudice...