Recherche de num_arret:07 date_arret:2007-05-03 dans la jurisprudence francophone

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Contribuable - Inscription au rôle des contributions - Recherche nécessaire ELECTIONS -... ...ECLI:FR:CCASS:2007:07.60255...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué et les pièces du dossier, que M. X... a saisi, le 26 mars 2007, un tribunal d'instance pour contester sa radiation des listes électorales de la commune de Canville les Deux-Eglises ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 34 du code électoral ; Attendu qu'en vertu de ce texte le juge d'instance a compétence jusqu'au jour du scrutin pour statuer...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Demande - Jugement - Mentions - Mentions obligatoires - Débats - Publicité - Défaut -... ...ECLI:FR:CCASS:2007:07.60256...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 22 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article L. 34 du code électoral ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les débats sont publics, sauf les cas où la loi exige ou permet qu'ils aient lieu en chambre du conseil ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention du jugement, statuant en application de l'article L. 34 du code...

...ECLI:FR:CCASS:2007:07.80033...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 2006, qui, pour franchissement de ligne continue, l'a condamné à 350 euros d'amende et à 8 jours de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit...

...ECLI:FR:CCASS:2007:07.80036...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre de l'application des peines, en date du 9 novembre 2006, qui a fait droit à la demande d'aménagement de peine présentée par Pierre X... ; Vu le mémoire produit...

...ECLI:FR:CCASS:2007:07.80089...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Guillaume, contre le jugement de la juridiction de proximité de BORDEAUX, en date du 23 octobre 2006, qui, pour circulation en sens interdit, l'a condamné à 135 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce...

...ECLI:FR:CCASS:2007:07.80425...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; Statuant sur le pourvoir formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, contre l'arrêt de cette cour d'appel, 13e chambre, en date du 27 novembre 2006, qui a fait droit à la requête en confusion...

...ECLI:FR:CCASS:2007:07.80697...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Christophe, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 5 décembre 2006, qui, dans l'information suivie contre lui pour violences aggravées, a déclaré irrecevable sa requête en annulation d'actes...

...ECLI:FR:CCASS:2007:07.80934...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Thierry, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 22 novembre 2006, qui, dans la procédure suivie...

...ECLI:FR:CCASS:2007:07.81135...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Véronique, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 1er février 2007, qui l'a renvoyée devant la cour...

... DECISION Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5ème section, 2007-01-31, 2007-02-07 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Frédéric, contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5ème section, qui, dans l'information suivie...