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Demande de décision préjudicielle: Cour d’appel de Liège - Belgique. Impôts sur les sociétés - Directive 90/435/CEE - Qualité de société... ...2008-07-03T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME ELEANOR SHARPSTON présentées le 3 juillet 2008  1 Affaire C-48/07 État belge — Service public fédéral Finances contre Les Vergers du Vieux Tauves SA «Impôts sur les sociétés — Directive 90/435/CEE — Qualité de société mère — Participation dans le capital — Détention de parts en usufruit» 1.  Dans la présente affaire, la cour d’appel de Liège Belgique interroge la Cour sur la question...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080703-07BX00016...Vu la requête, enregistrée au greffe le 4 janvier 2007, présentée pour la société PERIGUEUX CENTRE AUTO, société à responsabilité limitée, dont le siège se trouve à Trélissac 24750, par la société Fidal ; la société PERIGUEUX CENTRE AUTO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402204 du 2 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1999 à 2001 ; 2° de lui accorder la décharge...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080703-07BX00028...Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2007, présentée pour M. Benoît X, demeurant ..., par Me Nataf ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200147 du 12 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1995 ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; .......................................................................................................... Vu les...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080703-07BX00150...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2007, présentée pour l'OFFICE 64 DE L'HABITAT, dont le siège est 24 boulevard Marcel Dassault à Biarritz 64200, par Me Bonnet-Gestas ; l'OFFICE 64 DE L'HABITAT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300420 du 6 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Pau a annulé le titre exécutoire émis le 19 avril 2001 mettant à la charge de la société Duperou la somme de 12 953,42 euros, l'a condamné à verser à la société Duperou la somme de 6 147,28 euros et a rejeté les conclusions reconventionnelles qu'il...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080703-07BX00157...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 19 janvier et 12 février 2007, présentés pour M. Y X et M. Anli X, domiciliés ..., par Me Ruffié, avocat au barreau de Bordeaux ; MM. X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600180 du 16 novembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Mamoudzou les a, dans le cadre de la procédure de contravention de grande voirie engagée à leur encontre par le préfet de Mayotte, condamnés à remettre en état les parcelles cadastrées AC 19 et 20, au lieudit Mtsatroundrou de la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080703-07BX00218...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2007, présentée pour la société EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE, venant aux droits de la société SOCAE Berry, dont le siège est Centre d'affaires, Esplanade de l'Aéroport à Bourges 18000, par Me Delavallade ; la société EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500144 du 23 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté la demande de la société SOCAE Berry tendant à la condamnation du département de l'Indre à lui verser une somme de 97 611,71 euros en réparation du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080703-07BX00428...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2007, présentée pour M. Paul X, demeurant ..., par Me Weyl ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 6 décembre 2006 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie rejetant implicitement sa demande en date du 29 mars 2004 de révision de sa pension de retraite en vue d'y...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080703-07BX00508...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2007, présentée pour la société GRISEL, dont le siège est 19 cours de l'Intendance à Bordeaux 33000, représentée par son président-directeur général en exercice, par Me Droulez ; la société GRISEL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302739 du 6 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1998 et 1999 ainsi que des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080703-07BX00537...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2007, présentée pour la société OPTIMUM, société anonyme, dont le siège est route de Condom à Le Passage 47520, par Me Thomann ; la société OPTIMUM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501358 du 9 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la réintégration dans son résultat déficitaire de l'exercice clos le 30 juin 2000 d'une somme de 3 552 062 euros ; 2° de prononcer la réintégration demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 6...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080703-07BX00553...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2007, présentée par Mlle Elisabeth X, demeurant au ..., par Me Pailhes ; Mlle X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0600157 du 18 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2003, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée...