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...P.07.1451.F...Cour de cassation de Belgique Arrêt **101 48205 **401 N° P.07.1451.F Baron v. B. C., A., M., J., J., W., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Jean de Beer de Laer, avocat au barreau deVerviers, contre 1. B.A. A. et 2. U.J., agissant en nom personnel et en qualité d'administrateurs légaux des biensde leur fille mineure J., 3. B. A. A., mieux qualifié ci-dessus, parties civiles, défendeurs en cassation.  I. la procédure devant la cour   Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 20 septembre 2007 par letribunal correctionnel de Liège, statuant en degr...

Fonction publique - Fonctionnaires - Recrutement - Nomination en grade - Promotion - Poste de directeur - Rejet de candidature - Exécution... ...F-46/07...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE troisième chambre 22 octobre 2008 Affaire F-46/07 Marie Tzirani contre Commission des Communautés européennes « Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Nomination en grade – Promotion – Poste de directeur – Rejet de candidature – Exécution d’un arrêt annulant une décision de nomination – Recevabilité » Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M^me...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20081022-07PA00882...Vu, la requête, enregistrée le 2 mars 2007, présentée pour Mme Habiba X, demeurant ..., par Me Meghouche ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0315760 en date du 19 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 4 avril 2003 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'asile territorial, ensemble la décision préfectorale en date du 8 juillet 2003 lui notifiant cette décision et refusant l'admission au séjour ; 2° d'annuler la décision de rejet du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20081022-07PA00898...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2007, présentée pour M. Houcine X, demeurant chez M. Y, ..., par Me Gassoch ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 05-21354, en date du 27 décembre 2006, par laquelle le vice-président de la 3ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 20 juillet 2005 du préfet de police rejetant sa demande de renouvellement de titre de séjour en qualité d'étranger malade et l'invitant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois, et...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20081022-07PA00951...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2007, présentée pour M. Sen X, demeurant ..., par Me Chambon ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-13558, en date du 29 décembre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 30 juillet 2002 du préfet de police lui refusant l'admission au séjour, ensemble l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière pris à son encontre par la même autorité, le 22 janvier 2003, et, d'autre part, à ce qu'il soit ordonn...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20081022-07PA00973...Vu, enregistrée le 9 mars 2008, l'ordonnance n° 0703060/8 en date du 5 mars 2007 par laquelle le président du Tribunal administratif de Paris a transmis à la Cour administrative d'appel de Paris la requête, présentée pour M. Arouna X, domicilié ..., par Me Besse, ensemble les mémoires ampliatifs enregistrés les 30 mars 2007 et 31 janvier 2008 ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702500/8 en date du 22 février 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20081022-07PA00995...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2007, présentée par le PREFET DE POLICE, lequel demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-01254, en date du 3 janvier 2007, par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision en date du 20 décembre 2004 rejetant la demande de regroupement familial présentée par M. Songyun X, au bénéfice de Mlles Mimi et Anna X, ses filles légitimes nées en 1987 et 1989 de son mariage avec Mme Y ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Songyun X devant le Tribunal administratif de Paris...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20081022-07PA01602...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2007, présentée pour la société à responsabilité limitée RAMS, dont le siège est 13 rue Oudinot à Paris 75007, par Me Belot ; la SARL RAMS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-15238, en date du 5 mars 2007, par lequel le Tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1993, en tant qu'il a limité cette décharge à 90 000 F ; 2° de prononcer le supplément...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20081022-07PA01658...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2007, présentée pour Mme Patricia X, demeurant ..., par Me Jouan ; Mme X demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 2 mars 2007, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge des impositions, intérêts de retard et majorations, à l'impôt sur le revenu, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1998 et 1999, et, d'autre part, à la réduction de la cotisation à l'impôt sur le revenu, à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2000, en raison...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20081022-07PA01954...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2007, présentée pour la commune d'IVRY-SUR-SEINE, représentée par son maire en exercice dûment habilité à cet effet par délibération du conseil municipal en date du 25 mars 2001, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, esplanade Georges Marrane à Ivry-sur-Seine Cedex 94205, par Me Simon ; la commune d'IVRY-SUR-SEINE demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 05-01302, en date du 22 mars 2007, par lequel le Tribunal administratif de Melun a prononcé un non-lieu à statuer global sur sa demande de condamnation de...